Codes de loi français

Article 9

Les agents placés en position de préretraite sont assujettis à la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès prévue au 3° de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ledit article.

Article Annexe art. A220-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 23 > 60

Définitions. 1° Assuré : a) la personne physique ou morale qui, remplissant les conditions édictées par l'article L. 220-1du code des assurances et titulaire de l'autorisation prévue par les articles 1er du décret n° 61-1404 du 13 décembre 1961 modifiant

Article 52

-A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L723-2 -Code de l'action sociale et des familles Art. L251-1, Art. L252-3 -Code de la santé publique Art. L1110-3, Art. L1511-1, Art.

Article R132-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 61

Les fonctionnaires et agents publics mentionnés au premier alinéa de l'article L. 125-2-2 du code des assurances et les contrôleurs techniques agréés mentionnés à l'article L. 181-1-1 du présent code, désignés dans les conditions fixées au second alinéa

Article 25

132-2, L. 132-7 et L. 132-18 du code des assurances dans leur rédaction issue des articles 5 et 7 et des articles L. 223-9 et L. 223-18 du code de la mutualité dans leur rédaction résultant de l'article 6 ; - de l'abrogation de l'article 1481 du code

Article L621-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 40

Lorsqu'une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant les opérations mentionnées aux articles L. 3334-1 à L. 3334-9 et L. 3334-11 à L. 3334-16 du code du travail a enfreint l'une des dispositions mentionnées au deuxième

Article R115-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 34

Pour l'application des dispositions du chapitre VI du titre V du livre III du code des assurances par les unions mutualistes de groupe, il y a lieu d'entendre : " dirigeant opérationnel " là où est mentionné dans le code des assurances : " directeur général

Article A222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 58

Le chapitre II du titre IV du livre I du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions.

Article A223-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 78

Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions.

Article 60

-Code de la sécurité sociale. Art. L169-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L169-3, Art. L169-4, Art. L169-5, Art. L169-8, Art. L169-10, Art.

Article L123-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 77

Les dispositions des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 ne sont pas applicables : 1° Aux établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier et aux établissements de paiement et établissements

Article L224-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 31

de droits viagers personnels ; 2° Un plan d'épargne retraite populaire mentionné à l'article L. 144-2 du code des assurances ; 3° Un contrat relevant du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique

Article R145-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 93

s'agit d'un pharmacien, à la section des assurances sociales du conseil compétent dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 4222-6 du code de la santé publique.

Article L212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'approuve le transfert que si l'entreprise cessionnaire dispose, compte tenu du transfert, de la marge de solvabilité nécessaire pour les organismes mentionnés aux articles L. 310-3-2 du code des assurances

Article L743-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 43

Dans leur rédaction résultant de L. 221-34-2, L. 221-34-3 à l'exception de son III et L. 221-34-4 La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte 1° A la fin du deuxième alinéa du I de l'article L. 221-34-2, les mots : “,

Article R214-203-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 02

R. 214-203-2 à R. 214-203-9.

Article R145-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Si la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre intéressé ou la section des assurances sociales du conseil régional ou central de la section D, G ou H de l'ordre des pharmaciens ne s'est pas prononcée

Article L357-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 93

La pension de veuf ou de veuve servie au titre du code local des assurances sociales ou au titre de la loi du 20 décembre 1911 relative à l'assurance des employés privés est assortie de la majoration prévue à l'article L. 353-6 dans les conditions prévues

Article D45-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 49

Il est fait mention de cet avis dans le procès-verbal électronique dressé conformément à l'article D. 45-3.

Article 1

Bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, pour eux-mêmes et leurs ayants droit, les métayers et les chefs d'exploitation mentionnés respectivement aux articles 1039 et 1106-1 (1° et 5°) du code rural qui, ayant cessé leur