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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201962
4 novembre 2010
4 novembre 2010
Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201977
4 novembre 2010
4 novembre 2010
Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200282
10 février 2011
10 février 2011
Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200296
10 février 2011
10 février 2011
Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200536
17 mars 2011
17 mars 2011
Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200065
13 janvier 2011
13 janvier 2011
L 434-1 du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur « l'évaluation retenue pour chaque chef
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200066
13 janvier 2011
13 janvier 2011
L 434-1 du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur « l'évaluation retenue pour chaque chef
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200319
17 février 2011
17 février 2011
L 434-1 du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur «l'évaluation retenue pour chaque chef
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200322
17 février 2011
17 février 2011
L 434-1 du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur «l'évaluation retenue pour chaque chef
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200328
17 février 2011
17 février 2011
L 434-1 du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur « l'évaluation retenue pour chaque chef
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200840
30 mai 2013
30 mai 2013
1er du décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 et les dispositions de l'article L. 12-6° du Code des pensions de retraite des marins et de l'article 2 du décret du 7 mai 1852 ; 3.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200281
10 février 2011
10 février 2011
et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour chaque
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202057
17 décembre 2009
17 décembre 2009
Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202060
17 décembre 2009
17 décembre 2009
Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-2 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202063
17 décembre 2009
17 décembre 2009
Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-2 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 IV
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202073
17 décembre 2009
17 décembre 2009
Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-2 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 IV
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202080
17 décembre 2009
17 décembre 2009
et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur " l'évaluation retenue pour chaque
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202101
17 décembre 2009
17 décembre 2009
29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 VI de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 impose au FIVA de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202103
17 décembre 2009
17 décembre 2009
Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer " l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200096
14 janvier 2010
14 janvier 2010
Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice
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