/ que le médecin du travail qui, après avoir délivré un premier avis d'inaptitude temporaire, au visa de l'article R. 241-51-1 du code du travail (devenu l'article R. 4624-31 du même code) et avec la mention

L. 1132-1, L. 1134-5 et L. 2141-5 du code du travail ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-5 du code du travail

1134, alinéa 1er, devenu 1103 du code civil et l'article 1964 du code civil : 7.

-1 et R. 3332-3 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ; 6°/ que dès la souscription d'un plan épargne entreprise, l'employeur est débiteur, en vertu de l'article L. 3332-7 du code

articles R. 112-1 et L. 310-1 du code des assurances, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que le contrat d'assurance litigieux, souscrit auprès d'une société d'assurance, devait rappeler

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

[R] [N] et Mme [C] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Angers aux fins de voir : Vu les articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil devenus depuis le 1er octobre

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 10 susvisé, l'article 10 du décret du 12 juillet 2005 dans sa rédaction antérieure au décret du 2 août 2017

Les dépens à parfaire Y ajoutant, Condamner la SCP « [W] [G] [J] [B] [S] [O] [R] [Z] Notaires Associés » à leur payer la somme de 6.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

était donc expressément exclu par les termes clairs et précis du contrat de vente, la cour d'appel les a dénaturés et a violé l'article 1192 du code civil et le principe suivant lequel il est interdit

1134, devenu 1103, du code civil ensemble l'article L. 2422-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 15.

Aux termes de ses conclusions nº 3 la SAS ACCESS FONCIER demande au Tribunal de : Vu les articles 1130, 1137, 1139 et 1219 du Code civil, Vu l'article L.241-1 du Code des assurances, A titre principal

Vu les articles 1240 (anciennement 1382) et suivants, 1353 (anciennement 1315) du code civil, Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure

les autres cadres auxquels elle se comparait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

1104 (ancien article 1134, alinéa 3) et 1194 (ancien article 1135) du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que l'intérêt de l'employeur pas plus que celui du salarié ne se