-Le plan de prévention du bruit dans l'environnement est arrêté : 1° Par le représentant de l'Etat dans le département pour les infrastructures ferroviaires, les aérodromes mentionnés au 3° de l'article R. 572-2 et les infrastructures routières et autoroutières

Article 1

—

La délégation à la sécurité routière est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “DICEM” (déclaration et identification de certains engins motorisés), dont les finalités sont de permettre : a) Aux

Article 3

—

-Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 4111-1-2 du code de la santé publique peuvent se voir délivrer une autorisation temporaire d'exercice de la médecine dans les conditions suivantes :

Article L331-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 57

Code de l'environnement

Le directeur de l'établissement public du parc national exerce, dans le coeur du parc, les compétences attribuées au maire pour : 1° La police de la circulation et du stationnement prévue aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités

Article 7

—

et les agents de police judiciaire adjoints habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du code de la route, les gardes champêtres des communes et les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231-1, L. 1231

Article R263-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 17

Code de l'action sociale et des familles

-L'utilisation des services numériques mis en œuvre dans le cadre du traitement mentionné au I de l'article R. 263-1 est soumise à la délivrance d'une habilitation dans les conditions définies au présent article. II.

Article 50

—

-Les articles L. 112-1 à L. 112-6, L. 113-1 et L. 113-2 et les articles L. 333-1 à L. 333-2 et L. 333-4 à L. 333-16 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent applicables dans les communes

Article A123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 38

Code de l'urbanisme

La représentation des différentes servitudes mentionnées aux I et II de l'article R. 123-18 et pouvant figurer sur les documents graphiques du plan d'occupation des sols est fixée conformément à la légende annexée au présent article (non reproduite, voir

Article D762-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 74

Code pénitentiaire

Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de l'article D. 115-10 les mots : " Ce rapport est transmis aux signataires des protocoles.

Article D772-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 77

Code pénitentiaire

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 2 de l'article D. 115-10 les mots : " Ce rapport est transmis aux signataires des protocoles.

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 86

Code de la route

L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière est dispensé, au sein des établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, par les titulaires d'une autorisation d'enseigner

Article L244-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 41

Code de la route

Les articles L. 236-1 à L. 236-3 sont applicables en Polynésie française.

Article L245-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 40

Code de la route

Les articles L. 236-1 à L. 236-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article 3

—

Cette évaluation est réalisée par un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, un délégué au permis de conduire et à la sécurité routière ou un agent public tel que défini à l'article D. 221-3 du code de la route.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 79

Arrêté du 21 novembre 1986 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Compagnie de Saint-Gobain cédées par l'Etat par offre publique de vente du 24 novembre 1986

Code sicovam ou RGA, libellé de l'emprunt d'Etat, valeur d'échange au 7-1-87 en francs. (Annexe non reproduite, voir au Journal officiel).

Article 3

—

ou postal de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ou de l'association mentionnée à l' article L. 213-7 du code de la route. 3° Le montant du prêt souscrit pour une formation initiale est égal, au choix du souscripteur

Article Annexe III bis

—

. - représentant dûment accrédité de (1) :..... - constructeur (1), certifie que le véhicule livré : - en châssis-cabine (1): ..... (voir nota 1) ; - en châssis-nu : * pour un véhicule remorqué : .....

Article R4221-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 31

Code de la défense

A l'occasion du renouvellement de leur contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle, les réservistes spécialistes peuvent se voir attribuer un grade supérieur à celui qu'ils détiennent, sous réserve de satisfaire aux critères de progression

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 50

Code des relations entre le public et l'administration

-A l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions suivantes : 1° L'article 2449 du code civil ; 2° L'article 79 du code civil local d'Alsace-Moselle ; 3° Les articles L. 2121-26, L. 3121

Article 52

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Sct. Chapitre 1er : Les services privés de transport, Sct. Chapitre II : Covoiturage, Art. L3132-1 -Code de la voirie routière Art. L173-1 -Code des transports Sct.

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