101-1 du code de l'urbanisme ; 3° Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables, au sens des 1° et 2° de la nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme ; 4° L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation

Article D162-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 74

Code de la sécurité sociale

distinctes ; 3° Les transports réalisés au cours d'une permission de sortie telle que définie à l'article R. 1112-56 du code de la santé publique, à l'exception des transports relevant des dispositions de l'article R. 322-10-8 ou correspondant à une

Article 323-3

—

La conservation des instruments financiers figurant à l'actif de l'OPCVM est soumise aux dispositions du chapitre Ier du présent titre, à l'exception du 4° de l'article 322-7.

Article L123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 03 > 13

Code de la voirie routière

Les dispositions des articles L. 123-2 et L. 123-3 ne s'appliquent pas dans les cas mentionnés aux articles L. 318-1 du code de l'urbanisme et L. 5215-31 du code général des collectivités territoriales.

Article L373-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01

Code rural (nouveau)

Ne sont pas applicables à Saint-Martin : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 322-7 ; 2° L'article L. 322-19 ; 3° L'article L. 332-1 ; 4° L'article L. 361-2-1, l'article L. 361-4 A, les 3° et 4° du I et le II de l'article L. 361-4-1, les articles L.

Article L214-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 00

Code du patrimoine

Toute personne ayant commis des faits susceptibles d'entraîner sa condamnation sur le fondement des articles 311-4-2, 322-2, 322-3-1, 322-4, 432-15 et 433-4 du code pénal peut faire l'objet d'une interdiction d'accès aux locaux où sont consultés des documents

Article R112-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 79

Code pénitentiaire

-1, R. 225-5, R. 226-1, R. 231-1, R. 231-2, R. 232-1, R. 235-1, R. 235-7, R. 235-9, R. 311-2, R. 313-10, R. 313-12, R. 314-1, R. 315-2, R. 321-4, R. 321-5, R. 321-6, R. 322-11, R. 322-12, R. 323-1, R. 332-1, R. 332-2, R. 332-3, R. 332-4, R. 332-5, R.

Article L340-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 95 > 03

Code de l'urbanisme

Des décrets en Conseil d'Etat peuvent apporter les adaptations et prévoir les dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles L. 311-1 à L. 311-7, L. 313-1 à L. 313-5, L. 322-11.

Article R2511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 57

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application de l'article L. 2511-15, le conseil d'arrondissement rend son avis dans les conditions prévues à l'article R. 134-1 du code de l'urbanisme.

Article 6

—

L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-3, R. * 321-18 et

Article L345-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 43

Code de la sécurité intérieure

rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les dispositions suivantes : 1° Le titre Ier ; 2° Au titre II : les articles

Article Annexe 3

—

L'encadrant doit respecter les conditions de pratique, les dispositions relatives au matériel et à l'équipement ainsi que les dispositions relatives à l'encadrement de la pratique fixées aux articles A. 322-44 à A. 322-47 et A. 322-49 à A. 322-52

Article 2

—

Conformément aux articles D. 2421-10 et D. 241-18 du code de la justice pénale des mineurs, le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Sud Seine et Marne à Melun exerce les missions suivantes : -une permanence éducative dans les

Article 155

—

L255 A A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L332-6 - Code général des collectivités territoriales Art. L3662-1 - Code de l'urbanisme Art.

Article A322-176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 87 > 06

Code du sport

En application de l'article R. 322-27 du code du sport, les équipements de protection individuelle soumis aux dispositions du code du sport, par type d'articles définis à l'annexe III-3 (partie décrets) du code du sport, figurent en annexe III-26 (partie

Article R*322-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 81

Code de l'urbanisme

Lorsqu'il y a lieu à application de l'article L. 322-4 (3.) il est procédé comme il est dit aux articles 74 et 75 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.

Article L332-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 20

Code de l'environnement

En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 332-6, L. 332-9, L. 332-17 et L. 332-18 ou aux prescriptions de l'acte de classement telles qu'elles sont prévues à l'article L. 332-3 du présent code, les dispositions et sanctions édictées aux articles

Article R4424-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 89

Code général des collectivités territoriales

de l'urbanisme, l'examen conjoint prévu à l'article L. 4424-15-1 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15 du code de l'urbanisme.

Article 94

—

Sont applicables aux cotisations assises sur les revenus d'activité mentionnés aux articles 90 à 93 les articles L. 241-7, L. 241-8, articles R. 242-2, R. 242-5, R. 242-7 à R. 242-11 du code de la sécurité sociale.

Article D147-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 85

Code de procédure pénale

pénal ; 5° Les crimes de viols prévus par les articles 222-23 à 222-26 du code pénal ; 6° Les délits d'agressions sexuelles prévus par les articles 222-27 à 222-31 du code pénal ; 7° Les crimes d'enlèvement et de séquestration prévus par les articles

Page 17 · 88 890 résultats

← Précédent Suivant →