Les constructions et aménagements réalisés sur des terrains réhabilités en application des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6, L. 512-12-1 ou L. 556-1 du code de l'environnement ou situés dans un secteur d'information sur les sols prévu à l'article L. 125

Article 61

—

- Code de l'environnement Art. L181-2, Art.

Article 9

—

En application de l'article R. 557-1-3 du code de l'environnement, en cas de difficulté particulière et sur demande dûment justifiée, assurant notamment que les risques sont suffisamment prévenus ou limités, l'Autorité de sûreté nucléaire peut, par décision

Article 2

—

Le préfet organise la gestion de la réserve conformément aux articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement.

Article 91

—

- Code de l'environnement Art. L541-10-1 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Article L630-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 60

Code du patrimoine

Les règles relatives à la protection des monuments naturels et des sites sont fixées aux articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l'environnement.

Article 109

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 Art. 1 III, IV, VI-A modifié les dispositions suivantes : -Code des postes et des communications électroniques Art. L33-6, Art. L33-7, Art. L33-8, Art. L34-8-3, Art.

Article D145-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 73 > 11

Code de commerce

Le contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement est défini aux articles R. 137-1 à R. 137-3 du code de la construction et de l'habitation.

Article R4422-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23

Code des transports

L. 1155-2, L. 8114-1, L. 8224-1 à L. 8224-6, L. 8234-1 et L. 8234-2, L. 8243-1 et L. 8243-2, L. 8256-1 à L. 8256-8 du code du travail ; e) Infraction mentionnée au 5° du I de l'article L. 541-46 du code de l'environnement ; f) Infractions mentionnées

Article Annexe III

—

DÉLIVRÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 543-99 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ARTICLES 8 ET 10 DURÈGLEMENT (CE) N° 303/2008 (1) Conformément à l'article R. 543-99 du code de l'environnement, l'organisme agréé par décision ministérielle en date du référencée

Article R182-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 51

Code rural (nouveau)

Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles R. 114-1 à R. 114-10 : 1° La référence aux dispositions du code de l'environnement est remplacée par la référence aux dispositions du code de l'environnement de Saint-Barthélemy ayant le même objet ;

Article R1322-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75

Code de la santé publique

du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement ; 5° Eaux usées traitées issues des installations d'assainissement non collectif mentionnées au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités

Article L412-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 05

Code pénitentiaire

Toute personne détenue exerçant une activité de travail présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail bénéficie d'un suivi individuel renforcé

Article R5142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 99

Code de la santé publique

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut requérir du demandeur toute information complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande.

Article 3

—

I. - Sans préjudice de la distance minimale d'éloignement imposée par les articles L. 515-44 et le cas échéant L. 515-47 du code de l'environnement, l'installation est implantée à une distance minimale de 300 mètres : - d'une installation nucléaire

Article Annexe

—

Articles R. 216-8 et D. 216-1 du code de l'aviation civile. Comité local de sûreté portuaire. Articles R. 5332-4 et R. 5332-5 du code des transports. Comité national de la facilitation.

Article 39 quinquies FC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 87

Code général des impôts

I. - Les constructions qui s'incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement

Article R*122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 22

Code des ports maritimes

En outre, lorsqu'il y a lieu, le dossier : -mentionne la ou les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, dont relèvent les travaux ; -comporte le document prévu aux articles R. 214-6 et R. 214-32 du code de

Article L251-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14

Code rural (nouveau)

les documents et les végétaux, produits végétaux ou autres objets au sens du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 et à rechercher et constater les infractions relatives à ces documents, les agents des douanes dans les conditions prévues aux articles

Article L382-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 27

Code de la sécurité sociale

, lorsque la rémunération est versée par l'une des personnes mentionnées à l'article L. 382-4, les cotisations et contributions de sécurité sociale sont précomptées et versées par cette personne à l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article

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