Selon des modalités précisées par le décret prévu à l'article 706-53-12, le gestionnaire du fichier avise directement le ministère de l'intérieur, qui transmet sans délai l'information aux services de police ou de gendarmerie compétents, en cas de nouvelle

Article R53-8-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 92 > 28

Code de procédure pénale

En application de l'article 706-53-8, le gestionnaire du fichier adresse quotidiennement au ministère de l'intérieur les avis relatifs aux nouvelles inscriptions, aux modifications d'adresse relatives à une inscription ou aux défauts de justification

Article L1333-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 13

Code de la défense

L. 214-1 à L. 214-6 et du titre Ier du livre V du code de l'environnement, ainsi qu'à l'article L. 1333-8 du code de la santé publique.

Article R53-8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 13

Code de procédure pénale

L'information des personnes condamnées est faite conformément aux dispositions du présent article.

Article L942-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47

Code rural (nouveau)

mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement, qui interviennent dans les conditions définies aux articles L. 172-1 à L. 172-17 du même code, sous réserve des dispositions du chapitre III du titre IV du livre IX du présent code qui leur

Article 70

—

- Code de l'environnement Art. L557-10-1, Art. L557-10-2 II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

Article 8

—

L'accréditation pour la délivrance des attestations de capacité prévue à l' article R. 543-108 du code de l'environnement est délivrée selon la norme NF EN 17065 : 2012 et les exigences spécifiques définies à l'annexe IV du présent arrêté.

Article 14

—

I. ― Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits, sauf s'ils sont réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 du code de l'environnement.

Article L421-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

Code des impositions sur les biens et services

Les véhicules légers à faibles émissions, à très faibles émissions et à faible empreinte carbone s'entendent au sens respectivement des articles L. 224-6-2, L. 224-6-4 et L. 224-6-5 du code de l'environnement.

Article 6 bis

—

Les dispositions du présent arrêté constituent également la procédure de délivrance des dérogations aux interdictions prévues à l'article L. 424-10 du code de l'environnement relatives aux nids et aux œufs, lorsque ces dérogations portent sur des espèces

Article L135 R

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 93

Livre des procédures fiscales

Conformément à l'article L. 213-11-2 du code de l'environnement, le secret professionnel ne peut être opposé aux agences de l'eau en ce qui concerne les documents qui leur sont nécessaires pour établir l'assiette et effectuer le contrôle des redevances

Article R412-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

Code de l'environnement

Dans un délai de quinze jours ouvrables, le ministre chargé de l'environnement examine la complétude du dossier.

Article 58

—

Sera punie d'une amende de 2.100 F à 5.400 F et, en cas de récidive, d'une amende de 6.000 F à 36.000 F, toute personne qui aura contrevenu aux dispositions des articles 18 et 53.

Article 5

—

Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus par les articles 49,50 et 53 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

Article R214-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 09

Code de l'environnement

L'arrêté préfectoral d'autorisation temporaire fixe les prescriptions prévues aux articles R. 181-43 et R. 181-53 et est soumis aux modalités de publicité fixées à l'article R. 181-44.

Article R442-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 87

Code de l'éducation

Les conditions dans lesquelles il est pourvu aux emplois vacants dans les établissements d'enseignement privés sous contrat simple, notamment par des maîtres agréés, sont fixés par les articles R. 914-53 et R. 914-55.

Article 1

—

I. ― Dans le cadre de l'expérimentation prévue au II de l'article L. 123-10 du code de l'environnement, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête publique communique au public, par voie électronique, au plus tard à la date d'ouverture de

Article 138

—

- Code de l'environnement Art. L229-25-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art.

Article 7

—

R561-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. D565-8, Art. R565-8 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art.

Article R718-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 41

Code rural (nouveau)

cultures marines et les travailleurs indépendants du même secteur relevant de la présente section et leurs conjoints, s'ils sont leurs collaborateurs ou associés, adhèrent à l'opérateur de compétences mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6331-53

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