A défaut d'une telle convention, le bailleur en devient propriétaire en fin de bail et profite des améliorations. 15.

des locaux à usage exclusif de bar-restaurant, a été assignée par le bailleur, M.

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 mars 2021), par trois actes notariés du 28 juin 1995 et du 23 janvier 1997, [M] [D] et [P] [W] épouse [D] (les bailleurs) ont donné à bail rural à long terme à M.

en cours de bail et que le preneur était, par suite des circonstances, seul à même de constater, ne sauraient engager la responsabilité du bailleur que si, informé de leur survenance, celui-ci n'a pris

Ainsi que le soutient le bailleur, il n'existe au bail aucune obligation de conserver ce service en interne.

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juillet 1993), que les époux X... ont, en 1960, donné à bail

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 septembre 2019) M. et Mme [W] (les locataires), bénéficiaires d'un bail commercial portant sur des locaux appartenant à M. et Mme [K] (les bailleurs), ont, après avoir reçu

la clause résolutoire figurant au bail, le bailleur avait enjoint ces deux sociétés de lui communiquer la grosse du traité d'apport fusion réalisé entre celles-ci, conformément aux dispositions de l'article

[X] (le bailleur), propriétaire de locaux commerciaux donné à bail à M.

pour neuf années à compter du 1er juillet 1990 des locaux à usage commercial à la société Ameublement européen; que les parties sont convenues qu'à l'expiration du bail les aménagements que le preneur

W... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail et d'ordonner son expulsion, alors « que le bailleur ne peut demander la résiliation du bail en se fondant sur des agissements commis par le

X... fait grief au jugement de le débouter de sa demande en remboursement des taxes d'ordure ménagère et du droit au bail, alors, selon le moyen, "qu'à défaut de stipulation expresse contraire du bail

; Attendu que la société Perma fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "1 ) que l'agrément, fût-il tacite, donné par le bailleur à la sous-location autorisée

indivis, n'a pas pour effet d'écarter l'application, entre les parties au bail, de la clause obligeant les preneurs indivis à obtenir, pour toute cession du bail, le consentement exprès et par écrit du

Il résulte de ces textes que le bailleur méconnaît son obligation de faire jouir le preneur du bien loué en conférant à un tiers un bail sur tout ou partie de ce bien. 4.

avoir reçu les locaux loués en bon état ; qu'il appartenait donc au preneur de prouver que la structure de l'immeuble était sous-dimensionnée dès la conclusion du bail et non au bailleur de prouver que

; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande du bailleur, alors, selon le moyen, "que la résiliation d'un bail en vertu d'une clause résolutoire intervient de plein droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "Les Grands Bains Simart", société à responsabilité limitée