Codes de loi français

Article Annexe 2

735725 ANAIS Toulon TL D 32434 ANTARES Toulon TL E56355 AQUABELLE Sète ST 439278 ARAWAK La Rochelle LR 288856 ARCANCE Non immatriculé ARDESCO Nancy NY 3515 F ARGO Toulon Tl 172375 AVEL AR MOR Saint-Malo SM 230845 BRO WAROK Lorient LO

Article 46

SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Echelons Ancienneté d'échelon Aide technique Agent des services re 1 er 5 e 10 e Ancienneté acquise 4 e 9 e Ancienneté acquise 3 e 8 e La moitié majorée

Article 16

mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade, classe et échelon Grade, classe et échelon Inspecteur des affaires maritimes re

Article LO6414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 43

. – Dans les conditions prévues à l'article LO 6461-3, la collectivité peut édicter des peines contraventionnelles destinées à réprimer les infractions pénales aux règles qu'elle édicte dans les matières mentionnées au II.

Article 152

Il peut adresser un ordre de réquisition au comptable de la Polynésie française dans les conditions fixées à l'article LO 274-5 du code des juridictions financières, mais ne peut pas déléguer ce pouvoir.

Article L122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 66

Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire, en application des articles LO 141 du code électoral, L. 122-4-1 du présent code, ne peut recevoir des délégations jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à

Article L114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 56

Pour l'application de l'article LO 111-3-17, les organismes nationaux et les organismes de base des régimes obligatoires de sécurité sociale respectent les dispositions prévues aux alinéas suivants.

Article L139-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74

et organismes mentionnés au premier alinéa du présent article, dans les mêmes conditions d'approbation et de durée, par un organisme gestionnaire d'un régime obligatoire de protection sociale ou par un organisme ou fonds mentionné au 6° de l'article LO

Article L6264-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 25

En application de l'article LO 6271-5, une dotation globale de fonctionnement est instituée afin de contribuer à compenser les accroissements nets de charges de la collectivité de Saint-Barthélemy résultant des transferts de compétences de l'Etat à son

Article LO135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 60

Les déclarations de situation patrimoniale déposées par le député en application du même article LO 135-1 sont transmises par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à l'administration fiscale.

Article 2

NOUVELLE SITUATION Agent de protection des réfugiés et apatrides Adjoint de protection des réfugiés et apatrides Adjoint de protection des réfugiés et apatrides principal de 2 e Adjoint de protection des réfugiés et apatrides principal de 1 re

Article R**215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 50

I. - Sont assimilées, pour l'application de l'article LO. 131, même si elles sont exercées par délégation ou à titre intérimaire : 1° Aux fonctions de préfet, les fonctions de haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française

Article R155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 51

scrutin majoritaire, les bulletins de vote doivent être établis en une seule couleur sur papier blanc et comporter, à la suite du nom du candidat, le nom de la personne appelée à remplacer le candidat élu dans les cas de vacance prévus par l'article LO

Article LO6223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 21

Il peut adresser un ordre de réquisition au comptable de la collectivité dans les conditions fixées à l'article LO 274-5 du code des juridictions financières, mais ne peut pas déléguer ce pouvoir.

Article L6364-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 41

En application de l'article LO 6371-5, une dotation globale de construction et d'équipement scolaire est instituée afin de contribuer à compenser les accroissements nets de charges de la collectivité de Saint-Martin résultant des transferts de compétences

Article 12

Les secrétaires généraux sont reclassés conformément au tableau de concordance ci-après : SITUATION ANCIENNETE Ancienne Nouvelle Secrétaire général re Secrétaire général 5 e 12 e Ancienneté augmentée de 1 an 4

Article LO6461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 44

I. – Dans les matières mentionnées au II de l'article LO 6414-1, le conseil territorial peut assortir les infractions aux règles qu'il édicte de peines d'amende n'excédant pas le maximum prévu par le code pénal en matière contraventionnelle et respectant

Article LO111-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 80

Cette mission est confiée à leur président, à leur rapporteur général, au président de la mission mentionnée à l'article LO 111-10, ainsi que, dans leurs domaines d'attributions, à leurs rapporteurs et, pour un objet et une durée déterminés, à des membres

Article L139-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 56

versements de l'Etat au titre de cette compensation, sur la même période, est retracée dans l'état des sommes restant dues par l'Etat transmis par le Gouvernement au Parlement avant la fin du mois de janvier de l'exercice suivant, mentionné à l'article LO