Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions tendant à l'octroi de sommes à titre de dommages et intérêts en réparation de préjudices subis, qui sont présentées pour la première

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par décision en date du 3 mars 1987, le préfet des Yvelines a rejeté la demande de Mme X... tendant au bénéfice de la majoration de l'aide à la création

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. et Mme Z... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Article 1er : Il est donné acte du désistement

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision en date du 12 juin 1996, le Conseil d'Etat a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de l'UNION POITEVINE DES SOUS-OFFICIERS

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision en date du 12 juin 1996, le Conseil d'Etat a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION PROVENCALE DES SOUS-OFFICIERS

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision en date du 12 juin 1996, le Conseil d'Etat a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION LORRAINE DES SOUS-OFFICIERS

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le juge administratif est compétent pour connaître de la régularité d'une décision administrative ordonnant le placement d'office dans un hôpital

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 :"La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si M. X... demande la récusation de M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'au soutien de sa requête, dirigée contre une décision, en date du 21 mars 1983, par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des immigrés a ajourné à

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret du 11 janvier 1965 "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que, par un mémoire en date du 6 septembre 1996, M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'est pas établi que la mention contenue dans les visas du jugement attaqué, selon laquelle les parties ont été dûment convoquées à l'audience,

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter la demande de M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

[V] Avocat(s) : la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés Ordonnance : 60092 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier