Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2415 relative aux installations de mise en œuvre de préservation du bois et des matériaux sont soumises aux dispositions des annexes I, II et III.

Article R163-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Code forestier (nouveau)

Le fait d'arracher des plants dans les bois et forêts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Article R241-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87

Code forestier (nouveau)

La délivrance des bois aux titulaires du droit d'usage, prévue par l'article L. 241-15, est faite par l'Office national des forêts.

Article D315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

Code forestier (nouveau)

La conservation des bois et forêts, pour l'application de l'article L. 315-2, comprend : 1° La garderie et la surveillance de l'exploitation des coupes et de l'exercice des droits d'usage ; 2° La répression des infractions forestières ainsi que, sauf

Article L223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 17

Code forestier (nouveau)

La compensation financière résultant du transfert à la collectivité territoriale de Corse des revenus, charges et obligations afférents aux bois et forêts mentionnés à l'article L. 211-2 est calculée dans les conditions prévues à l'article L. 4425-24

Article Annexe

—

Confédération du négoce bois-matériaux (CNBM). Fédération du négoce des matériaux de construction (FNMC). Fédération française du négoce de bois (FFNB). APIBOIS. Syndicat national des constructeurs de charpentes en bois lamellé (SNBL).

Article 1

—

Croix-Caluyau, Damousies, Dimechaux, Dimont, Dompierre-sur-Helpe, Dourlers, Eccles, Englefontaine, Eppe-Sauvage, Eth, Etroeungt, Feignies, Felleries, Féron, Ferrière-la-Grande, Ferrière-la-Petite, Flaumont-Waudrechies, Floursies, Floyon, Fontaine-au-Bois

Article Annexe

—

MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DES APPAREILS INDÉPENDANTS DE CHAUFFAGE À BOIS DANS LE CADRE DE LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE 2005 2. Rendement et puissance énergétique de l'appareil indépendant de chauffage à bois. 3. Domaine d'application. 4.1.

Article R214-163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

Code monétaire et financier

Les opérations d'échange et de cession de bois et forêts, de parts d'intérêt de groupements forestiers ou de parts de sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts auxquelles peuvent procéder les sociétés d'épargne forestière respectent

Article L331-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 83

Code de l'environnement

Lorsque des forêts, bois et terrains mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du nouveau code forestier sont compris dans un parc national, l'établissement public du parc national est chargé d'assurer la mission de conseil scientifique auprès de l'Office

Article D122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 66

Code forestier (nouveau)

Le projet de schéma ainsi que le rapport environnemental sont soumis pour avis au préfet de région, qui consulte la commission régionale de la forêt et du bois.

Article 24

—

Tout nouvel émetteur de chauffage, hormis pour les appareils indépendants de chauffage au bois, comporte un dispositif d'arrêt manuel et de régulation automatique en fonction de la température intérieure du local, sauf s'il existe déjà un dispositif de

Article R433-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 14

Code de la route

Tout ensemble de véhicules de plus de 44 tonnes de poids total roulant autorisé qui effectue un transport de bois ronds doit disposer d'un équipement ou de documents se trouvant à bord permettant au conducteur de connaître le poids total roulant réel

Article R141-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77

Code forestier (nouveau)

Lorsque le ministre chargé des forêts décide l'acquisition par l'Etat d'immeubles en nature de bois et forêts classés comme forêts de protection, il est procédé, à défaut d'accord avec le propriétaire, à l'expropriation de ces immeubles conformément aux

Article R163-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Code forestier (nouveau)

Les propriétaires d'animaux trouvés en infraction dans les bois et forêts autres que ceux mentionnés à l'article L. 163-9 sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Article N 14

—

Utilisation des cheminées et fours de cuisson spécifiques En dérogation aux articles GC, peuvent être implantés dans une salle de restauration : Les fours à bois quelle que soit leur puissance, sous réserve des dispositions suivantes : - le système

Article L133-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 67

Code forestier (nouveau)

Lorsque, dans un délai d'un an à compter de la décision de classement d'un département au titre de l'article L. 133-1, les propriétaires de bois et forêts situés dans un département particulièrement exposé au risque d'incendie ne sont pas constitués,

Article L172-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 65

Code forestier (nouveau)

-Les documents de politique forestière mentionnés à l'article L. 122-2 traduisent de manière adaptée aux spécificités respectives des bois et forêts relevant du régime forestier, appartenant à des particuliers ou utilisés par les communautés d'habitants

Article 1

—

Pour l'application de l'article L. 110-7 du code de l'environnement et au sens du présent décret, on entend par " bien ", tout produit, produit dérivé, produit transformé issu, ou produit à partir, des matières premières suivantes : bois, soja, huile

Article R233-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Code forestier (nouveau)

En dehors des bois et forêts dont il est propriétaire, le groupement ne peut posséder et administrer que les biens nécessaires à son objet.

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