Jugement du 24 Octobre 2013 - Tribunal de Grande Instance de LILLE DEMANDERESSE AU CONTREDIT SAS GIFI MAG [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Guilhem VERGNET, substituant Me Christophe

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Luce CAVROIS, président Madame Valérie AMAND, Conseillère Monsieur Christophe BACONNIER, conseiller

MMA IARD venant aux droits de la SA COVEA RISKS [Adresse 2] [Localité 5] ayant toutes les deux pour avocat postulant Me Chloé LUCAS-VIGNER de la SELARL MANCEAU - LUCAS-VIGNER, avocat au barreau de

ET : DEFENDERESSES Etablissement URSSAF PACA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Pierre-luc

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Florent LUCAS

Christophe Pourreau, assesseur, présidant ; Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat et M. Antoine Berger, auditeur-rapporteur. Rendu le 23 juin 2025. Le président : Signé : M.

.- Z... de ses demandes à l'encontre de Monsieur Jean X... et Madame Luce B... épouse X... et de Monsieur Jean-Christophe Y... et Madame Joëlle X... épouse Y... et, l'infirmant partiellement, de l'avoir

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Luce CAVROIS, Présidente de chambre Mme Jacqueline LESBROS, Conseillère M.

Tous trois furent accusés d’assassinat, avec deux autres hommes supposés avoir financé l’élimination de Christopher Nugent. 13.

Ange Y..., demeurant le Cormoran, D1 ..., 5 / de Mme Elsa Y..., demeurant le Cormoran, D1 ..., 6 / de Mme Marie-Jeanne Z..., demeurant le Cormoran, D1 ..., 7 / de Mme Lucie ZK..., veuve I...,

janvier 2009, APPELANT : Monsieur [X] [M], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1], de nationalité française, profession chef de projet, demeurant [Adresse 2], Représenté par Maître Christophe

Impasse Gustave Eiffel Immeuble Gravic-ZI de Jarry 97122 BAIE MAHAULT Représentée par Me WINTER substituant Me Christophe CUARTERO, (TOQUE 101), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉES Madame

Christophe W..., domicilié [...] , 26°/ à M. Bruno XX..., domicilié [...] , 27°/ à M. Dominique YY..., domicilié [...] , 28°/ à M.

INTIMES : Monsieur Alain Y... ... 49320 BRISSAC QUINCE Monsieur André Z... ... 49370 LE LOUROUX BECONNAIS Monsieur Dominique A... ... 49370 LE LOUROUX BECONNAIS Monsieur Christophe

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Luce CAVROIS, président Madame Valérie AMAND, conseiller M.

Christophe BACONNIER, Conseiller Qui en ont délibéré Greffier : Melle Flora CAIA, lors des débats ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour

  The Crown Court trial On 22 March 1989 in Norwich Crown Court the applicant was convicted of the murder of Christopher Nugent and sentenced to life imprisonment.

GINGER CEBTP prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 16] représentée par Maître Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocats au barreau de RENNES