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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372147cd580146773f2740
20 mars 1990
20 mars 1990
Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Waquet, conseillers, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaire, M.
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61372148cd580146773f27f6
27 juin 1990
27 juin 1990
Cochard, président, Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.
Source officiellesoc
61372180cd580146773f4507
12 mars 1991
12 mars 1991
Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
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613720f2cd580146773efb94
28 juin 1989
28 juin 1989
Cochard, président ; M. Vigroux, rapporteur ; M. Saintoyant, conseiller ; Mlle Z..., M. Bonnet, conseillers référendaires ; M.
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613721bbcd580146773f6a4e
14 mai 1992
14 mai 1992
Cochard, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mlle Marie, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M.
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613720a1cd580146773ecb03
9 novembre 1987
9 novembre 1987
Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de Me Capron, avocat de la société de Maintenance Electrique, de Me Choucroy, avocat
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613720c6cd580146773ee452
9 février 1988
9 février 1988
Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Louis Vincent, les observations de la SCP Le Bret et Delanouvelle, avocat des époux Y..., de Me Consolo, avocat
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Donne défautc/Mme Elvire C
613720c6cd580146773ee462
23 février 1988
23 février 1988
Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Pradon, avocat de M. A..., de Me Vincent, avocat de M.
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Donne défautc/MM. X
613720c7cd580146773ee542
23 février 1988
23 février 1988
Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Boulloche, avocat de M.
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613720c9cd580146773ee5c9
17 mai 1988
17 mai 1988
Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme D... et de M.
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613720cccd580146773ee7d1
23 février 1988
23 février 1988
Cochard, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Dupieux, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Carrières
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613720d0cd580146773ee9c6
19 janvier 1988
19 janvier 1988
Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Magasins Laforgue et de la société
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613720d1cd580146773eea52
4 octobre 1988
4 octobre 1988
Cochard, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sablayrolles, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la Société centrale de Boissons
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613720d3cd580146773eeb4f
4 octobre 1988
4 octobre 1988
Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bézard, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SNC Centrale hydro-électrique du Vaulmier,
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613720abcd580146773ed3b1
17 mai 1988
17 mai 1988
Cochard, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cordier, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Constructions musicales et électro-acoustiques
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613720accd580146773ed46b
23 février 1988
23 février 1988
Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cordier, les observations de Me Choucroy, avocat de la société ACE, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat
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613720adcd580146773ed57e
31 mai 1988
31 mai 1988
Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Dupieux, les observations de Me Ryziger, avocat des époux X..., de Me Célice, avocat des consorts
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613720b5cd580146773edb8f
4 octobre 1988
4 octobre 1988
Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M.
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613720bfcd580146773ee0a1
5 juillet 1988
5 juillet 1988
Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Blanc, avocat de M.
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613720bfcd580146773ee0a2
5 juillet 1988
5 juillet 1988
Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société anonyme Sofoco, de Me
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