étant alors Christophe Y... résidant dans le ressort du tribunal de grande instance de Libourne, mis en cause nominativement le 13 septembre 1991, par la déclaration de Bernadette Fauche (cf. pièces cotées

certifiée conforme de la désignation du juge concerné a pu être produite aux débats par M. le procureur général près la cour d'appel de Montpellier ; " alors que l'ordonnance de désignation doit figurer cotée

violation de l'article 347 du Code de procédure pénale et de la règle de l'oralité des débats ; "en ce que, avant l'audition des témoins acquis aux débats, le président a prématurément donné lecture des cotes

des procédures fiscales, le président qui autorise plusieurs agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies sur la simple présentation d'habilitations non immédiatement cotées

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation de pièce ou d'acte de la procédure examinée jusqu'à la cote D 579, alors : « 1°/ que si à la suite de la constatation

ne permet de soutenir que ce document contiendrait une altération de la vérité puisque ses informations substantielles sont les mêmes que celles contenues dans le procès-verbal original figurant en cote

énonçant qu'il résultait de ce texte qu'il y avait lieu de se référer au droit suisse pour apprécier si la société de droit suisse AFIPA, détentrice de plus du tiers des droits de vote de sociétés cotées

d'informations trompeuses et de manipulation de cours, d'avoir développé les arguments visés devant une juridiction régulièrement saisie ; qu'une action judiciaire intentée à l'encontre d'une société cotée

non spontanées des personnes mises en examen, ainsi que les questions posées par le magistrat instructeur ; qu'il s'ensuit que le procès-verbal d'interrogatoire de première comparution de Léa X..., cote

X..., chirurgien, a réalisé sur divers patients douze interventions qu'il a cotées K 80 + 40/2 ; que la Caisse ayant contesté la cotation retenue par le praticien, le Tribunal a accueilli le recours

susvisés ; que c'est par conséquent à tort que la chambre d'accusation près la cour d'appel de Paris a, au terme d'une motivation inopérante, refusé d'annuler la première ordonnance du 9 décembre 1993, cotée

(cotes D 2946 à D 2949), de la cote D 3002 s'y référant expressément ainsi que de la procédure subséquente ; "aux motifs que celui qui invoque une irrégularité d'une formalité protectrice du droit des

D4 et D5 relatifs à la demande d'autorisation ; que la chambre de l'instruction, qui a prononcé l'annulation des pièces de la procédure se rapportant à la géolocalisation irrégulière à partir de la cote

F... et a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et constaté la régularité de la procédure pour le surplus et ce jusqu'à la cote D121 incluse, alors : « 1°/ que tout

énonciations de l'arrêt attaqué qui est entaché d'une insuffisance de motifs caractérisée, il résulte tant des conclusions de la demanderesse que de celles des prévenus ou encore du dossier officiel (cote

Code de procédure pénale, 6 1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné l'annulation des pièces cotées

plainte avec constitution de partie civile met en mouvement l'action publique ; qu'en décidant qu'Alexandre X... n'avait pas déposé une telle plainte, alors que figurent au dossier de la procédure (cote

nomenclature", le Tribunal a violé, ensemble, les dispositions précitées ; alors que, d'autre part, l'alinéa premier de l'article 22-6° de la nomenclature prévoit lui-même que le médecin-anesthésiste cote