sur proposition des conseils des unités d'enseignement et de recherche ..." ; que, par suite, la délibération susmentionnée du conseil de l'unité d'enseignement et de recherche "Claude X..." en date du

Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi du 30 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement

DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE S.A.P.E.T.

Mohamed X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES DIRECTEURS ET INSTITUTEURS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC FORCE OUVRIERE et au ministre de l'éducation nationale.

erreur commise l'année précédente dans la prise en compte par le chef d'établissement chargé d'établir les propositions de notes, de l'échelon de reclassement de Mme X... du corps des adjoints d'enseignement

février 1988 par laquelle le recteur de l'Académie de Rouen a refusé de tenir compte de ses années d'activité professionnelle dans l'industrie lors de son reclassement dans le corps des professeurs d'enseignement

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES COLLEGES et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Roland X... et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

recrutement au poste de maître de conférences n° 0163, "sciences de gestion" à l'université de la Rochelle pour l'année 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement

22 juillet 1992 tendant à l'abrogation des articles 1 à 5, 7 à 9 et de l'article 11 du décret n° 92-193 du 27 février 1992 portant application de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement

la décision du même ministre en date du 9 octobre 1985 lui refusant le bénéfice des dispositions de la loi susvisée du 25 mars 1952 et la prolongation de son activité en tant que professeur de l'enseignement

; 3°) l'allocation de la somme de 4 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement

. ; Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 29 juillet 1994 et tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 30 mars 1994 du ministre de l'enseignement supérieur

autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 29 du décret susvisé du 21 février 1992, portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le rejet implicite de son recours hiérarchique auprès du directeur de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger contre son avis de notation en date

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marguerite X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Henri X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.

Jacques X..., au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et au ministre de la jeunesse et des sports.

administratif de Paris du 6 décembre 1990 par lequel le tribunal a rejeté sa demande d'annulation des décisions administratives refusant de transmettre sa demande de titularisation en qualité d'adjoint d'enseignement