Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 568 résultats pour « Demande postérieure à l'établissement d'un plan de redressement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 568 résultats pour « Demande postérieure à l'établissement d'un plan de redressement »
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Article D344-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98
-En cas de cession du bien objet du prêt, ou de cession de l'exploitation en cours de plan ou pendant la période de bonification d'un prêt, le cessionnaire peut reprendre le plan ou le prêt et en poursuivre les engagements pour la période restant à courir
Article L1225-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 45
A la demande de la salariée et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite d'une durée maximale
Article Annexe II
Un plan de masse, à une échelle lisible, présentant l'ensemble des bâtiments de l'établissement et les éléments de voirie. 2.9. Un plan d'ensemble de l'établissement, à une échelle lisible, indiquant la disposition des locaux et des équipements.
Article R214-166
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78
Les terrains acquis après l'établissement du plan simple de gestion font l'objet d'un avenant organisant leur gestion.
Article R621-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 37
La décision de création d'un périmètre délimité des abords est notifiée par le préfet de région à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu
Article L245-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 00
Toutefois, lorsque la prestation est versée directement au bénéficiaire, la décision attributive de la prestation de compensation prévoit, à la demande de la personne handicapée ou de son représentant légal, que les éléments mentionnés à l'article L.
Article L613-30-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 40
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ainsi que toute procédure d'exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d'un droit étranger à l'encontre d'un établissement de monnaie
Article R5121-76-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67
Dès lors qu'un médicament de référence, au sens du 5° de l'article L. 5121-1, ou un médicament biologique de référence, au sens du 15° du même article, fait l'objet d'un cadre de prescription compassionnelle, les médicaments du même groupe générique ou
Article 7
Les exigences en matière d'approbation des modifications dont la demande d'approbation est postérieure au 31 décembre 2023 figurent dans les sous-parties D et E de l'annexe au présent arrêté pour les modifications présentées par un postulant français.
Article R446-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84
Le cahier des charges de la procédure d'appel à projets peut préciser les cas dans lesquels une demande de modification du contrat postérieure à la transmission de l'attestation de conformité initiale entraîne, pour le producteur, l'obligation de fournir
Article D664-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 67
La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique national français de la politique agricole commune approuvé par la Commission européenne et énumérés à l'article D. 664-2 est réalisée par l'Etablissement national des produits
Article L121-22-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 14
-L'autorité compétente prescrit l'élaboration d'un plan local d'urbanisme ou engage l'élaboration d'une carte communale lorsque la commune, si elle est compétente, ou au moins une commune du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale
Article R313-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 51
La révision d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur est prescrite par arrêté du préfet, sur proposition ou après accord de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
Article R1233-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 34
Constitue une fermeture au sens de l'article L. 1233-57-9 la cessation complète d'activité d'un établissement lorsqu'elle a pour conséquence la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi emportant un projet de licenciement collectif au niveau de
Article R2222-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54
postérieurement à la signification de l'ordonnance confiant la gestion de ces biens à l'administration chargée des domaines.
Article D111-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 10
L'établissement du bilan de la mise en œuvre du plan régional de l'agriculture durable est décidé par le préfet au vu des états annuels, et au plus tard avant la fin de la septième année suivant la date d'approbation de ce plan.
Article R719-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 41
Le président ou le directeur de l'établissement soumet ce plan de retour à l'équilibre financier et un budget rectificatif au vote du conseil d'administration de l'établissement dans un délai de quatre mois à compter du vote du budget initial mentionné
Article L2421-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24
La procédure d'autorisation de licenciement d'un salarié élu ou désigné comme représentant des salariés dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est soumise aux dispositions de l'article L. 662-4 du code
Article D1233-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 31
La demande de validation de l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou d'homologation du document unilatéral mentionné à l'article L. 1233-24-4 est adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
Article L310-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 75
; le tribunal peut également se saisir d'office ou être saisi par le procureur de la République d'une demande d'ouverture de cette procédure après avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
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