la décision annulée ; qu'elle postule l'annulation de tout ce qui a été la suite ou l'exécution des dispositions censurées ; que la cassation à intervenir sur le pourvoi introduit par la société demanderesse

vêtements, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de la société Sofilaine, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demanderesses

soit entendue par un seul magistrat et que son avocat n'a ni plaidé, ni conclu ; 2 / que la cour d'appel a constaté que la demande de renvoi ou de radiation était injustifiée au motif que la demanderesse

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

peut statuer que sur les faits dont il est saisi, à moins que le prévenu n'accepte d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés par la prévention ; que la citation à comparaître notifiée à la demanderesse

poursuite ; qu'en énonçant que ce texte ne permettait pas à la partie civile de réclamer l'indemnisation de son préjudice matériel, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que la demanderesse

A..., la demanderesse a tiré un chèque au nom de la société et encaissé en espèces la somme de 20 000 francs, inscrite au brouillard de banque tenu par elle, comme suit : " compte courant associé Berne

, violation de la loi, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par la demanderesse

en créditant les comptes dont elle lui laissait la disposition de sommes importantes hors de toute justification comptable et sans contre-partie ; "alors que, d'une part, le simple fait que la demanderesse

juges ont précisé les termes de la prévention en évaluant le montant des détournements imputés à Françoise X... à la somme de 1 816 000 francs ; que la condamnation pénale non remise en cause par la demanderesse

.) ; que l'accumulation des griefs invoqués constituait une faute grave ; alors, de deuxième part, que la demanderesse faisait valoir dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse que l'indélicatesse

Sainte-Marie, Nouméa (Nouvelle-Calédonie), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

Z..., ce qu'atteste une reconnaissance de dettes, signée par Christiane Y... épouse X... le 3 janvier 1996 ; qu'ainsi, en s'abstenant de répondre aux conclusions motivées de la demanderesse, la cour d'appel

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Rejet de la fin de non-recevoir soulevée par l'administration ; déboutement de la demanderesse de l'intégralité de ses demandes ; condamnation de la demanderesse à payer 2 000 euros au titre de l'article

Code de la consommation, L. 213-1 et suivants du Code de la consommation, 388 et 2 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse

de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de la demanderesse

soit 597 684 francs, alors que le préjudice réparable par les deux dames ne devait couvrir que la période de 1981 à 1983 et se monter seulement à 651 933 francs, de sorte que la somme due par la demanderesse

407, 414, 426 3, 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe du prévenu et débouté la demanderesse

attaqué a fixé à la somme de 38 996,42 francs la part du préjudice subi par la victime d'un accident de la circulation soumise au recours d'une caisse de sécurité sociale (la CAAA du Bas-Rhin, la demanderesse