Question n° 3 : Les faits ci-dessus spécifiés à la question n° 2 ont-il entraîné pour Jérôme Parent une mutilation ou une infirmité permanente ?

bien qu'il appartenait à la cour d'appel elle-même, statuant sur l'action civile, de rechercher l'existence d'une telle société, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard des textes énoncés ci-dessus

redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le Président du Tribunal a ordonné la convocation de l'entreprise identifiée ci-dessous

société Securicom sans aucune dérogation à moins d'avoir obtenu à cet effet une autorisation expresse écrite, d'autre part, que, selon un avenant du 1er septembre 1997, tout dossier vendu à 50% en dessous

Z..., au vu de quelques minuscules traces dorées, de faire nettoyer le tableau afin de vérifier ce qui pouvait se trouver éventuellement en-dessous et que ce n'était pas lui qui, par sa seule intervention

1992 et 1993 ; qu'elle a soulevé devant le Tribunal une exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral du 18 octobre 1993 qui, selon elle, n'avait pas précisé le seuil de superficie d'exploitation en dessous

reprendre les marchandises neuves et matières premières (de bonne présentation et conservation, de vente courante, non périmées et non périssables à trente jours pour les produits frais), en sus du prix ci-dessous

valeur locative du deuxième étage de l'immeuble litigieux aurait été nulle en raison de l'état des lieux, qui auraient été insusceptibles d'être loués, car vétustes, en état d'usure avancée, et en-dessous

[K] était l'un des seuls salariés à être rémunéré en dessous du seuil conventionnel et qu'il n'avait bénéficié ni d'entretiens annuels d'évaluation professionnelle ni d'une quelconque formation en treize

» ou « non, je ne satisfais pas aux déclarations ci-dessous et je m'engage à remplir le questionnaire de santé ou le rapport médical selon le cas », puis constate que M.

Biscuil, en cas de défaillance de la société Biscuiterie [O], « indépendamment de la validité et des effets juridiques du contrat d'approvisionnement d'huile végétale, selon les modalités ci-dessous

par le directeur de la délégation régionale Auvergne de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à sa demande de communication d'une cartographie des vents moyens à 40 m au-dessus

civile l'ensemble des prestations en nature et en espèces auxquelles cette dernière avait droit, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des textes ci-dessus

faisait "apparaître la totale satisfaction de la clientèle du travail de l'agent de liaison", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant comme ci-dessus

destination) et d'autre part examiner l'effectivité des diligences accomplies par l'Administration en vue de permettre le départ revient à connaître des actes d'administration et donc violer le principe ci-dessus

dépendance de l'arrêt rectifié, si bien que la cassation de ce dernier, attaqué par le pourvoi n° Z 98-21.896, entraînera une inévitable censure de l'arrêt rectificatif, sur le fondement du texte ci-dessus

de la métallurgie, ingénieurs et cadres, prévoit que la position III correspond à un cadre dont les activités sont généralement définies par un chef et dont la place dans la hiérarchie la situe au-dessus

montant inférieur au loyer de base précédant la révision, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement au regard du principe ci-dessus

desquels il ressortait que la pathologie de cancer broncho-pulmonaire primitif était fondée sur un élément médical extrinsèque, en l'occurrence un examen d'anatomopathologie, violant ainsi le principe ci-dessus

vendues quelques années après la reprise, ce qui démontrait la méconnaissance par les bailleurs de leurs obligations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte ci-dessus