pas applicables aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils étaient perçus en violation du droit communautaire, la cour d'appel a violé l'article 236 du Code des douanes communautaire, ensemble

l'administration des Douanes une amende douanière, une somme à titre de confiscation en valeur et une somme au titre des droits et taxes éludés ; " aux motifs que le prévenu ne saurait invoquer le régime

ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes ; que ce texte n'est pas limité à la recherche d'infraction douanière et confère

ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes ; que ce texte n'est pas limité à la recherche d'infraction douanière et confère

observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

Mahault, en cassation d'un arrêt n° 98/11391 rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, dont

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits Indirects, dont le siège

Saint-John Perse et Nozières, 97110 Pointe-à-Pitre, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section B), au profit de M. le directeur général des Douanes

responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, sectiion B), au profit du Directeur général des Douanes

fiscale et a prononcé une mesure de confiscation ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 323, 3, du Code des douanes

société Soperim, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 98/11388 rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile - section B), au profit du directeur général des Douanes

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, demeurant ...Université

Vito, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2005, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, les a condamnés à une amende douanière et

a violé l'article 343 du code des douanes. » Réponse de la Cour 8.

de solidairement responsable pour le règlement de l'amende douanière ; que l'infraction reprochée est une infraction douanière soit l'importation en contrebande de marchandises fortement taxées, faits

de ce Code ; qu'en réalité, ainsi que l'a fait remarquer à juste titre l'administration des douanes, les douaniers ont usé du droit qu'ils tiennent de l'article 65 du Code des douanes pour exiger de Jean-Pierre

X... a été condamné à payer à la Direction des Douanes et des droits indirects la somme de 350 000 francs pour tenir lieu de la confiscation de stupéfiants et celle de 350 000 francs à titre d'amende douanière

Le ministère public et l'administration des douanes ont interjeté appel de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 7.

; que l'administration des Douanes qui, en raison du laps de temps très court séparant la présentation du prévenu au parquet et sa comparution devant le tribunal, n'a pu user de son droit de citation

Yvon, contre l'arrêt n° 461/93 de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 1993, qui, pour infraction au Code des douanes, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec