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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_19PA02690_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Cette dernière conclut à la réformation du jugement en tant que les premiers juges n'ont pas fait droit à l'intégralité de ses demandes. Sur la jonction : 2.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00535_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
d'y réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit () ". 11.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00543_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu'en fin d'instance.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00632_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
C, c'est à bon droit que le tribunal administratif a écarté le moyen tiré de l'erreur manifeste quant au classement de la parcelle ZK 59 en zone Rs3. 13.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 18.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01596_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il suit de là que c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que le maire de Biarritz n'avait pas compétence pour délivrer, au nom de l'Etat, le permis de construire litigieux. 12.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01421_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. " 21.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01542_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Le juge peut préciser, par son jugement avant dire droit, les modalités de cette régularisation.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01977_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
B G, Mme F G et Mme N G, venant aux droits de Mme C G, M. J E, Mme I E et M. M H.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02275_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas statué dans le présent arrêt sont réservés jusqu'en fin d'instance.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02437_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
, sous réserve du respect des règles d'urbanisme, qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02502_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. " 41.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02587_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
grand nombre d'éléments précédemment protégés au titre de leur intérêt patrimonial ont cessé de l'être ; - le classement d'une partie de leur parcelle en zone UE porte une atteinte excessive à leur droit
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02693_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Le tribunal administratif a ainsi suffisamment indiqué les motifs de droit et de fait sur lesquels il s'est fondé pour écarter le moyen soulevé devant lui.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02721_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Par un jugement du 22 juin 2017, le tribunal administratif de Caen a partiellement fait droit à sa demande d'indemnisation.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02781_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
risques de contamination, doit être immunisée, notamment, contre l'hépatite B et aux termes de l'article L. 3111-9 du même code : " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02871_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. " 21.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03002_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
respect des règles d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03712_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Article 3 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt, sont réservés jusqu'en fin d'instance.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01767_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris, avant dire droit, de saisir la commission du secret de la défense nationale afin qu'elle se prononce sur la déclassification et la communication des motifs
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