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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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16 août 2007
DELGADO PELT MEYER, avocats au barreau de LYON, INTIMÉE : SARL IMPRESSIONS MODERNES prise en la personne de son représentant légal en exercice ZA Les Savines 22 Rue Marc Seguin-BP 230 07502 GUILLERAND
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9 février 2018
Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Assistée sur l'audience par Me Julien GUIRAMAND, avocat au barreau de PARIS, toque : G0727
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Représentée par Me Caroline HATET-SAUVEL de la SCP SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Assistée sur l'audience par Me Julien GUIRAMAND, avocat au barreau de PARIS, toque : G0727
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Pôle 5 - Chambre 11
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22 mai 2026
RETENCY prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Julien GUIRAMAND de la SELARL SAMARCANDE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0727 COMPOSITION
Pôle 5 - Chambre 6
69e07383cdc6046d47695580
15 avril 2026
heures 45, - 2 000 euros le 3 août 2023 à 0 heure 06, - 1 000 euros le 3 août 2023 à 0 heure 07, - 4 achats d'un montant de 12 920,70 euros, se décomposant comme suit : - 91,70 euros au profit de Guirand
3ème Chambre
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13 avril 2023
plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 17 février 2023, prorogé au 13 Avril 2023 GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme GUIMARAES
8ème Ch Prud'homale
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3 avril 2023
Localité 2] (35) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Avocat postulant du Barreau de RENNES et ayant pour conseil Me Isabelle GUIMARAES
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100631
8 juin 2016
donc créancier de Madame Y... pour la somme de 54 000 Francs (124 000 - 70 000) ; que la valeur réactualisée du local peut être fixée à 220 000 € soit 110 000 € pour la moitié indivise du couple Baud-Guirand
6253cd99bd3db21cbdd93d29
25 septembre 2017
à Mme X...des outils pour une hypothétique évolution vers le poste de responsable qualité et un statut cadre, ce qui n'a pu être le cas au vu de l'avis négatif émis par le cabinet d'audit externe GUINTRAND
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29 mai 2020
naissance 5] 1973 à [Localité 8] (44) demeurant [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP Jean-David CHAUDET, Avocat postulant du Barreau de RENNES et par Me Isabelle GUIMARAES
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naissance 2] 1971 à [Localité 6] (49) demeurant [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Jean-David CHAUDET de la SCP Jean-David CHAUDET, Avocat postulant du Barreau de RENNES et par Me Isabelle GUIMARAES
5fd922dd74e22b017c634bbc
naissance 2] 1982 à [Localité 6] (74) demeurant [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Jean-David CHAUDET de la SCP Jean-David CHAUDET, Avocat postulant du Barreau de RENNES et par Me Isabelle GUIMARAES
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naissance 2] 1971 à [Localité 7] (44) demeurant [Adresse 6] [Localité 3] représenté par Me Jean-David CHAUDET de la SCP Jean-David CHAUDET, Avocat postulant du Barreau de RENNES et par Me Isabelle GUIMARAES
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naissance 1] 1984 à [Localité 7] (44) demeurant [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Jean-David CHAUDET de la SCP Jean-David CHAUDET, Avocat postulant du Barreau de RENNES et par Me Isabelle GUIMARAES
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naissance 3] 1978 à [Localité 8] (37) demeurant [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Jean-David CHAUDET de la SCP Jean-David CHAUDET, Avocat postulant du Barreau de RENNES et par Me Isabelle GUIMARAES
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] 1955 à [Localité 6] (PORTUGAL) demeurant [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Jean-David CHAUDET de la SCP Jean-David CHAUDET, Avocat postulant du Barreau de RENNES et par Me Isabelle GUIMARAES
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naissance 3] 1972 à [Localité 7] (18) demeurant [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Jean-David CHAUDET de la SCP Jean-David CHAUDET, Avocat postulant du Barreau de RENNES et par Me Isabelle GUIMARAES
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naissance 3] 1973 à [Localité 11] (35) demeurant [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Jean-David CHAUDET de la SCP Jean-David CHAUDET, Avocat postulant du Barreau de RENNES et par Me Isabelle GUIMARAES
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naissance 3] 1980 à [Localité 9] (45) demeurant [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Jean-David CHAUDET de la SCP Jean-David CHAUDET, Avocat postulant du Barreau de RENNES et par Me Isabelle GUIMARAES
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