septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements

Requête de Mme X..., tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte définitive de 50 francs par jour contre la commune d'Aix-en-Provence pour assurer l'exécution du jugement du 4 octobre 1982

retard à l'encontre des services extérieurs du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire jusqu'à complète exécution de l'ordonnance rendue le 29 septembre 1992 par le juge

54-06-07-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - DEMANDE IRRECEVABLE -Existence - Demande d'astreinte tendant à l'exécution d'un jugement de rejet.

X... demande au Conseil d'Etat de condamner le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aveyron à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 23 mars 1995

Par jugement de défaut du 14 septembre 2016, dont M.

au paiement de la somme due en principal est revêtue de l'autorité de la chose jugée ; que, par suite, alors que la société requérante n'avait pas cru utile de relever appel du jugement en cause, ni

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

représentée par son gérant en exercice dont le siège social est lotissement U Stagnu n° 75 à Borgo (Haute-Corse) ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PAESE DI MARE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

D'ETAT A LA CULTURE, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 MAI ET 23 SEPTEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER UN JUGEMENT

résulte de ce qui précède que la requête de l'ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL ne peut qu'être rejetée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge

d'appel de Marseille, présentée pour la SCI VECTOR dont le siège est 8, avenue Saint-Charles Les lierres à Monaco (98000), représentée par son gérant en exercice, et tendant : 1°) à l'annulation du jugement

qui s'attache en principe aux décisions du juge administratif statuant sur la poursuite de contraventions de grande voirie, le secrétaire d'Etat chargé de la mer ne peut utilement se prévaloir des jugements

enregistrée le 19 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société BASSET et PUJOL, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

en considérant que la qualification des faits retenue par le juge pénal s'imposait au juge des comptes ; Considérant que l'autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions des juges répressifs,

en date du 26 juin 1986, le tribunal administratif de Lille s'est fondé sur l'autorité de la chose jugée par son jugement du 6 novembre 1980 pour déclarer recevable, en qualité de maître de l'ouvrage,

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 394333 du 9 novembre 2015, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a décidé

son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance rendue le 12 juin 1984 par le vice-président du tribunal administratif de Marseille délégué dans les fonctions de juge