AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b0a59ba5988459c4f3cf
5 juillet 1977
5 juillet 1977
CERTAINES RESTRICTIONS ETAIT CONFORME A UNE FICHE MEDICALE D'APTITUDE DU 23 NOVEMBRE 1973 LE CONCERNANT, QUE LA SOCIETE CONNAISSAIT ET, QU'IL EN RESULTAIT QUE SI LE SALARIE NE POUVAIT TRAVAILLER SUR UN METIER
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comm
6079d6489ba5988459c5aa1d
31 mai 1965
31 mai 1965
ETAIT DEPUIS 1941 LOCATAIRE A DOUAI D'UN BATIMENT OU IL EXERCAIT SON METIER DE FORGERON-MARECHAL FERRANT ET QUI FAISAIT PARTIE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS X...
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