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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613721facd580146773f9363

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Y

61372217cd580146773fa283

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de Mme Y..., les conclusions de

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

61372219cd580146773fa360

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

6137221dcd580146773fa5d2

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Ryziger, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest

Source officielle
CC

civ2

61372269cd580146773fcbb1

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation

Source officielle
CC

civ2

61372269cd580146773fcbb2

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation

Source officielle
CC

civ2

61372269cd580146773fcbb3

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Jean-Marc Y... avait donné à M.

Source officielle
CC

civ2

61372269cd580146773fcbb4

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation

Source officielle
CC

civ2

61372269cd580146773fcbb5

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Frédéric Z... avait donné à M.

Source officielle
CC

civ2

61372269cd580146773fcbb6

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Z... avait donné à M.

Source officielle
CC

civ2

61372269cd580146773fcbb7

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

, qui, le 13 février 1995, a statué sur le droit de Mlle Z... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Aragnouet ; Attendu que n'est produit aucun document justifiant que Mlle Z... avait donné

Source officielle
CC

civ2

61372269cd580146773fcbcf

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation

Source officielle
CC

civ2

61372269cd580146773fcbd0

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation

Source officielle
CC

civ2

61372269cd580146773fcbd1

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation

Source officielle
CC

civ2

61372269cd580146773fcbd2

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation

Source officielle
CC

civ2

61372269cd580146773fcbd4

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Nicolas A... avait donné à M.

Source officielle
CC

civ2

61372269cd580146773fcbd5

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Denis A... avait donné à M.

Source officielle
CC

civ2

6137226bcd580146773fcc9a

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation

Source officielle
CC

civ2

6137226bcd580146773fcc9b

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

A... avait donné à M.

Source officielle
CC

civ2

6137226bcd580146773fcc9c

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

A... avait donné à M.

Source officielle

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