Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 janvier 1999), que se prévalant de l'embauche, au mépris d'une clause de non-concurrence

toute saisie, de toute preuve matérielle des déclarations qu'aurait faites Henri X... lors du contrôle douanier, il ne pouvait être condamné au motif qu'il ne prouvait pas que les douaniers auraient menti

domicile dans la ville où siège la juridiction saisie ; "qu'en l'espèce, il résulte de la citation délivrée à Patrick X... le 8 septembre 2003 que la LICRA a élu domicile à la "SCP Bockel-Rivaud-Mendi

A... a menti à plusieurs stades de la procédure, par exemple en relatant une fausse version des faits aux secours venus prendre en charge l'enfant ou, plus récemment, en déclarant ne pas avoir abordé le

investigateur privé, dénommé agence pour la lutte contre la fraude à l'assurance ; qu'en retenant les culpabilités respectives des consorts Y... sur la base principale de cette enquête réalisée au mépris

articles L. 122-6, L. 122-8, et L. 122-9 du Code du travail, commet une faute grave privative des indemnités de rupture le salarié qui, responsable d'une unité de vente, réalise des ventes à perte au mépris

la cour d'appel a retenu qu'elle ne pouvait ignorer que cette rupture compromettrait sérieusement sinon définitivement les chances de redressement de l'entreprise et aurait ainsi agi délibérément au mépris

[Y], jusqu'à mentir lors de votre seconde audition de garde à vue » et à défaut de s'être prononcée sur la question de l'enquêteur, figurant à la cote D 2180 : « Reconnaissez-vous avoir été informée de

une grande insatisfaction et plusieurs démissions, la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » 3°/ que toute expression outrageante, termes de mépris

A ; - les observations de Me Mechri pour M. B. Le préfet n'étant ni présent ni représenté. La clôture a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bruno X... coupable d'avoir omis, étant responsable d'une entreprise de plus de 200 salariés, au mépris

que de la société Médicis et que la SCCV de la Gare aurait pu demander directement à son co-contractant, la société Médicis, la copie des contrats de réservations.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2025, et un mémoire complémentaire, présenté par Me Mechri, enregistré le 27 janvier 2026, M. B...

OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 3] “[Localité 3] METROPOLE HABITAT” [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON NOTIFICATION LE : - Une copie certifiée conforme

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON DEFENDERESSE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA METROPOLE DE LYON, dénommé LYON METROPOLE HABITAT [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Nagi MENIRI

a été engagé par la société des Houillères des Charbonnages de France, aux droits de laquelle vient l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) en juillet 1975 en qualité de menuisier

inopposable à l'employeur cette décision, l'arrêt retient que la seule pièce médicale établie postérieurement à la demande de reconnaissance de maladie professionnelle consiste en un avis dit "avis médicis

de construction d'une maison de retraite, la société Santin a été chargée du lot menuiserie et la société Hamelin du lot miroiterie ; qu'alléguant que des vitrages lui avaient été commandés par le menuisier