, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique, ce que les juges du fond doivent expressément constater ; que, pour combattre l'évidence pour l'homme du métier constatée par les

362-4 du Code des communes, 2 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la partie civile irrecevable à mettre en mouvement

détournements qu'il perpétrait à son détriment, abondait, à la fin de chaque exercice, le compte de cette société au moyen de son compte personnel, puis, l'échéance comptable passée, procédait à un mouvement

de polyuréthane dès lors qu'un examen soigné du support, avant de pulvériser la mousse, aurait permis de découvrir et de détruire cette colonie de fourmis et qu'avec une lame d'air, elles auraient eu

signature de l'acte de cession du fonds de commerce et non à celle à laquelle la partie civile avait découvert l'existence des falsifications dans des conditions de nature à lui permettre de mettre en mouvement

l'action publique du chef de l'article 30 de la loi précitée, seul le réquisitoire introductif pouvant mettre en mouvement l'action publique ; que, même en admettant que le cours de la prescription a

et au titre du reclassement, il a demandé à être inscrit dans la spécialité E-02.06 « Centrales électriques » nouvellement créée, laquelle correspond à la production d'énergie qui a été son coeur de métier

transactions réalisées avec Abdelhamid Y... sur les registres obligatoires, ce qui eût établi sa bonne foi, que la fréquence, le montant des sommes versées, à chaque fois en espèces et la valeur du métal

Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de la clause de non-concurrence, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel n'aurait pas répondu à ses conclusions faisant valoir que l'application de la clause de non-concurrence le mettait

sur son propre compte, alors, selon le moyen, que l'intention frauduleuse doit être appréciée en la personne de l'héritier receleur et non pas du défunt et qu'en énonçant que Mme Réjane Z..., qui ne mettait

sur une décision de la Direction Départementale du Travail sans aucune valeur obligatoire, la cour d'appel a violé les dispositions de la convention collective des industries de la transformation des métaux

Pour dire que l'employeur n'a pas commis de faute inexcusable, la cour d'appel retient que la porte métallique impliquée dans l'accident n'a jamais connu de dysfonctionnement et que selon un courrier du

soutenant qu'aux termes de l'article 7-e du contrat passé avec la société Trachet, son seul engagement de garantie portait sur le fait que le produit ne sera pas en lui-même corrosif pour les tuyauteries métalliques

Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

partant viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors que, d'autre part, la persistance dans le refus de préciser le détail des activités menées sur des feuilles de présence mensuelles, ce qui mettait

X... d'intervenir après la cessation du contrat en tant qu'acheteur de métaux précieux que dans environ 70 villes parmi les 36 000 communes du territoire national, de sorte qu'elle ne le privait pas de

l'unité de base retenue pour le calcul de la prime applicable à l'ensemble des salariés (magasiniers, caristes, préparateurs de commandes...), plusieurs salariés de l'entreprise ont participé à un mouvement

X... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement intervenu concomitamment au mouvement de grève auquel il participait, la cour d'appel, qui a constaté que les griefs invoqués