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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100688

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

non-conforme du navire par le vendeur au bailleur ; qu'en retenant en l'espèce l'existence d'un lien de causalité direct entre la délivrance par la société SPM top marine d'un navire non-conforme, et

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00401

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

Y... à employer les termes de "détail de l'histoire de la guerre", pour désigner la politique d'extermination conduite par les nazis pendant la seconde guerre mondiale et à exprimer qu'il ne s'agirait

Source officielle
CC

soc

613724eacd580146774196d5

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

X... qui avait été engagé le 21 août 1990 par la société United european car carriers France (UECC France) où il exerçait en dernier lieu les fonctions de capitaine de navire, a été licencié le 26 mars

Source officielle
CC

comm

6137235dcd58014677408d62

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

de crédit, le connaissement faisant apparaître un transbordement non autorisé des marchandises, et la police d'assurance subordonnant son effectivité à une ancienneté de moins de vingt-cinq ans des navires

Source officielle
CC

soc

6137268bcd580146774266db

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

X... qui avait été engagé le 21 août 1990 par la société United european car carriers France (UECC France) où il exerçait en dernier lieu les fonctions de capitaine de navire, a été licencié le 26 mars

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100385

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Ces programmes de formation renforcent les procédures strictes déjà en place à bord des navires, dans les terminaux d'embarquement et lors des excursions à terre, introduites avec le protocole de sécurité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100377

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Ces programmes de formation renforcent les procédures strictes déjà en place à bord des navires, dans les terminaux d'embarquement et lors des excursions à terre, introduites avec le protocole de sécurité

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100374

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Ces programmes de formation renforcent les procédures strictes déjà en place à bord des navires, dans les terminaux d'embarquement et lors des excursions à terre, introduites avec le protocole de sécurité

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100370

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Ces programmes de formation renforcent les procédures strictes déjà en place à bord des navires, dans les terminaux d'embarquement et lors des excursions à terre, introduites avec le protocole de sécurité

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100388

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Ces programmes de formation renforcent les procédures strictes déjà en place à bord des navires, dans les terminaux d'embarquement et lors des excursions à terre, introduites avec le protocole de sécurité

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100387

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Ces programmes de formation renforcent les procédures strictes déjà en place à bord des navires, dans les terminaux d'embarquement et lors des excursions à terre, introduites avec le protocole de sécurité

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100386

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Ces programmes de formation renforcent les procédures strictes déjà en place à bord des navires, dans les terminaux d'embarquement et lors des excursions à terre, introduites avec le protocole de sécurité

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100373

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Ces programmes de formation renforcent les procédures strictes déjà en place à bord des navires, dans les terminaux d'embarquement et lors des excursions à terre, introduites avec le protocole de sécurité

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100371

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Ces programmes de formation renforcent les procédures strictes déjà en place à bord des navires, dans les terminaux d'embarquement et lors des excursions à terre, introduites avec le protocole de sécurité

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100369

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Ces programmes de formation renforcent les procédures strictes déjà en place à bord des navires, dans les terminaux d'embarquement et lors des excursions à terre, introduites avec le protocole de sécurité

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100384

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Ces programmes de formation renforcent les procédures strictes déjà en place à bord des navires, dans les terminaux d'embarquement et lors des excursions à terre, introduites avec le protocole de sécurité

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100383

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Ces programmes de formation renforcent les procédures strictes déjà en place à bord des navires, dans les terminaux d'embarquement et lors des excursions à terre, introduites avec le protocole de sécurité

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100375

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Ces programmes de formation renforcent les procédures strictes déjà en place à bord des navires, dans les terminaux d'embarquement et lors des excursions à terre, introduites avec le protocole de sécurité

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ECLI:FR:CCASS:2025:C100372

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Ces programmes de formation renforcent les procédures strictes déjà en place à bord des navires, dans les terminaux d'embarquement et lors des excursions à terre, introduites avec le protocole de sécurité

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comm

61372692cd58014677426a9f

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

X... faisait valoir que tel n'était pas le cas, le navire disposant d'un acte de francisation et d'un titre de navigation signés de l'administrateur des affaires maritimes, ce titre de navigation autorisant

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