AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100688
27 juin 2018
27 juin 2018
non-conforme du navire par le vendeur au bailleur ; qu'en retenant en l'espèce l'existence d'un lien de causalité direct entre la délivrance par la société SPM top marine d'un navire non-conforme, et
Source officiellePage 17 sur 661
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00401
27 mars 2018
27 mars 2018
Y... à employer les termes de "détail de l'histoire de la guerre", pour désigner la politique d'extermination conduite par les nazis pendant la seconde guerre mondiale et à exprimer qu'il ne s'agirait
Source officielle