MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 16 avril 2024 ; Devant Nous, Marc DE CATHELINEAU, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de RENNES, Assisté(e) de Nicolas

délibéré et Mme Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] BELGIQUE Représenté par Me Chrystelle MARION

de la SCP DORVALD MARINO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0143 Assistée de Me Ophélie BOULOS de la SCP DORVALD MARINO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0143 SA GENERALI IARD dont le siège

Christian, Frédéric Y..., 5 / Mme Nathalie, Marie, Nicole Y..., épouse A..., demeurant tous les cinq 1, square Chanton, 92200 Neuilly-sur-Seine, 6 / Mme Marie-Aline, Andrée, Françoise Z..., divorcée

Groupement français d'assurances (GFA) Caraïbes, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal en Guadeloupe, Mme Nicole Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

André Z..., demeurant à Sermaises du Loiret (Loiret), 10, place du Général de Gaulle, 2 ) Mme Nicole Z..., née B... X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., agissant en qualité de liquidateur de la liquidation

, demeurant rue Roland Dorgelès, à Soulac-sur-Mer (Gironde), 2 ) de Mme Nicole Z..., demeurant à Talais, Saint-Vivien de Médoc (Gironde), 3 ) de Mme Françoise Y..., demeurant à Saint-Aubin de Médoc

Alain A..., 3 / de Mme Nicole Z..., épouse A..., demeurant ensemble ...

Patrick Y..., demeurant à Bordeaux (Gironde), 75, boulevard du président Wilson, 2 / Mme Nicole Z..., divorcée Y..., demeurant lieudit "La Grange", Saint-Selve à Labrede (Gironde), en cassation d'un

Bernard B..., 2 ) Melle Nicole Y..., demeurant ensemble ...

FOSSORIER, Président, chargé du rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Nicole FOSSORIER, Président M.

DEASTI 1981 Piacenza Marta DEL PICO 1984 Lecce Nei Marsi Silvia DELL’ORCO 1985 Alatri Marco DI MAMBRO 1980 Tivoli Angela DI MARTINO 1985 Sermoneta Alessandro DI MASSIMO 1975 Lanciano Maria DI NARDO 1974

2025/ S132 N° RG 24/08077 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJDQ [Z] [U] C/ [D] [K] épouse [X] Copie exécutoire délivrée le : 21/10/2025 à : Me Marion

Rosa BARBERIO 1936 Gloria BELLISARIO 1960 Patrizia BELLISARIO 1961 Sondra BELLISARIO 1963   Household Giovanna D’ANGELO 1938 Marco MAISANO 1964 Marina MAISANO 1966   Adriano BIZZO 1933 Lina Maria

Chemin, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M.

Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M.

Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.