. ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la Société européenne de garantie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée sous astreinte à évacuer le stock de 2 215 palettes de

l'intégralité des pièces contenues dans le dossier médical de son époux, Monsieur X, décédé le X, constitué lors de son hospitalisation du 9 août au 10 octobre 2018 au sein de l'hôpital Vaugirard‐Gabriel Pallez

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1721 du Code civil ; 3 / qu'il résultait des propres constatations de la cour d'appel que la fixation défectueuse du pène de la porte palière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Palais

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B représenté par Me Palaez, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine et à toute autorité compétente

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 25 mars 1998) que la société Van Ommeren Intexo (société Van Ommeren) a réceptionné pour le compte de la société Isa France (société Isa), treize palettes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Compagnie hôtelière d'exploitation du Cannes palace

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Palais

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