numérotées 827 et 814, qui étaient issues de la division du fonds unique autrefois constitué avec les parcelles enclavées, de sorte que M. et Mme X... ne pouvaient demander un passage que sur ces parcelles

Pascal Z... assurée auprès de la MACIF ; que la Mutuelle des motards, qui avait conclu avec Mme X..., en février 1993, une convention la désignant comme mandataire pour engager une procédure judiciaire

[P] ne peut plus aujourd'hui accéder à ces parcelles de terre » et que s'il existait un second passage, « ce deuxième accès à ces parcelles était très étroit, très périlleux et particulièrement dangereux

Soutenant que ces travaux avaient dégradé le chemin d'assiette d'une servitude de passage située sur la parcelle cadastrée AN n° [Cadastre 3], propriété de M.

30 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 463, 512 et 593 du Code

Y... sur les parcelles 1383, 1384 et 1385 manifestait la volonté de M.

RP, 2°/ de l'entreprise Pascal, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ de la société Quillery, société anonyme, dont le siège est ..., 4°/ de la société Spie Méditerranée

a déclaré la compagnie Mutuelles Unies Assurances tenue à garantie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code

de la parcelle cadastrée [...] , en reconnaissance d'une servitude de passage par destination du père de famille ou à défaut d'une servitude de passage conventionnelle sur cette parcelle ; qu'une précédente

Y... cadastré AY 482 bénéficiera d'une servitude de passage sur la parcelle cadastrée AY 1110 leur appartenant, alors, selon le moyen, 1°) qu'il n'y a enclave que si le fonds concerné ne dispose d'aucune

[X], auteur de M. et Mme [O], mentionnant comme fonds servant la parcelle cadastrée n° [Cadastre 3], soit la cour en litige, laquelle devait rester libre pour desservir les parcelles en fond de cour cadastrées

de la route, R. 26 du Code des débits de boissons, R. 3354 du Code de la santé publique, 427, 434, 463, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe

Trad Y Sel, crédit-preneuse de cette parcelle, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage sur celle-ci au profit de son fonds et en démolition des constructions obstruant le passage ;

Le 2 juin 2014, la commune d'[Localité 2] les a assignés en démolition et remise en état sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme.

; Sur le moyen unique : Attendu selon les arrêts attaqués (Nîmes, 11 septembre 1989 et 20 janvier 1999), que Mme Suzette Y... a vendu amiablement , après déclaration d'utilité publique, une parcelle

[T], respectivement propriétaires des parcelles [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7], situées le long de l'[Adresse 9], pour obtenir sur ces fonds un passage élargissant l'impasse, et en déterminer

rural l'a inscrite comme électrice à la chambre d'agriculture de ce département ; qu'un électeur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pascal Perlik, société à responsabilité limitée, dont le siège est .