cinq mille membres participants recensés, ont encaissé au moins un million d'euros de cotisations ou ont employé au moins dix salariés en équivalent temps plein.

Article 2

—

fonctions pendant au moins cinq ans ; 6° Les anciens fonctionnaires de la catégorie A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé pendant trois ans au moins des activités juridiques ou fiscales au sein d'une personne

Article 98

—

judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les conseils en propriété industrielle et les anciens conseils en brevet d'invention ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins

Article D668-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 61

Code rural (nouveau)

Ce type d'intervention est mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux c et h de l'article 46 du même règlement.

Article 223 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 18

Code général des impôts

Il en est de même des moins-values nettes à long terme retenues pour le calcul de la plus-value ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble.

Article 6

—

3° Le renouvellement de l'habilitation des formateurs à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence définis au 1° et au 2° est soumise, durant les quatre ans de validité de l'habilitation, à la réalisation d'au moins une formation aux gestes

Article 18 bis

—

Peuvent être détachés, sur leur demande, dans le corps des conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement, les receveurs ruraux de La Poste qui comptent au moins cinq ans de services effectifs dans leur corps ou dans la branche Recette-distribution

Article L1225-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 70

Code du travail

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les treize semaines suivant le décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou de la personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont le salarié a la charge effective et permanente

Article R6223-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 69

Code de la santé publique

L'assemblée est réunie au moins une fois par an. Elle est également réunie sur la demande présentée par un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers en nombre de ceux-ci ou le tiers du capital social.

Article D6223-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 08

Code de la santé publique

Pour l'application de l'article L. 6223-6, est considéré comme biologiste médical salarié ou non salarié travaillant au moins un mi-temps au sein du laboratoire de biologie médicale le biologiste médical dont la durée de travail correspond au moins à

Article R6123-92-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 52

Code de la santé publique

L'autorisation de chirurgie oncologique chez l'enfant et l'adolescent de moins de dix-huit ans avec la mention C ne peut être accordée que si le demandeur ou le titulaire est également autorisé à la modalité de traitements médicamenteux systémiques du

Article R430-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 08

Code du patrimoine

Le Haut Conseil des musées de France se réunit au moins une fois par an. Le Haut Conseil ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Article D6124-177-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 20

Code de la santé publique

L'organisation des soins permet de dispenser à chaque patient, selon son état clinique, chaque jour ouvré dans le cadre d'une hospitalisation complète ou à chaque venue dans le cadre d'une hospitalisation à temps partiel, au moins deux séquences de traitement

Article R214-176-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 93

Code monétaire et financier

Le patrimoine forestier détenu par un groupement forestier d'investissement est réparti en au moins deux unités de gestion distinctes éloignées l'une de l'autre d'au moins vingt kilomètres.

Article L1411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92

Code général des collectivités territoriales

Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L. 1411-5, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et la convention de délégation de service public.

Article R421-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 81

Code de l'éducation

Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement au moins deux fois par an.

Article D312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 91 > 16

Code de l'éducation

Le haut conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation de ses présidents qui fixent l'ordre du jour. Il peut en outre être réuni, sur convocation de ses présidents, à la demande expresse du tiers au moins de ses membres.

Article 25

—

I. ― Peuvent être promus au deuxième grade de l'un des corps régis par le présent décret : 1° Par la voie d'un examen professionnel, les fonctionnaires ayant au moins atteint le 6e échelon du premier grade et justifiant d'au moins trois années de services

Article 22 bis

—

au moins égale à un taux de 50 %, d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé par l'article 13, diminué de 70 trimestres ; 3° A cinquante-sept ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient

Article 5

—

incapacité permanente au moins égale à 50 % d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale au nombre de trimestres mentionné au deuxième alinéa de l'article 12, diminué de quatre-vingts trimestres ; 3° A cinquante-trois

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