Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble son protocole additionnel n° 1 ; - la convention internationale

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

distinctes, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 juillet 2010 par lequel les préfets de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ont déclaré d'utilité publique, au profit de la région Ile-de-France

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale

A..., ressortissant pakistanais né le 11 novembre 2006, est entré en France en janvier 2023.

[R] [C] né le 28 avril 1976 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3] Mme [M] [P] née le 17 juin 1977 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1769 F-D Pourvoi n° P 15-26.683 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 24 OCTOBRE 2018

Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Oui je savais que je ne pouvais pas venir en France et que je pouvais pas sortir du Portugal. Si j'avais su je ne serai pas venu, je voulais juste venir 3 jours.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française

Des pièces complémentaires, présentées pour M. et Mme H, K franco-suisse et la commune de Nogent-sur-Marne en réponse à des demandes de pièces, ont été enregistrées les 27 février 2025 et 13 juin 2025

Des pièces complémentaires, présentées pour M. et Mme H, K franco-suisse et la commune de Nogent-sur-Marne en réponse à des demandes de pièces, ont été enregistrées les 27 février 2025 et 13 juin 2025

Des pièces complémentaires, présentées pour M. et Mme H, K franco-suisse et la commune de Nogent-sur-Marne en réponse à des demandes de pièces, ont été enregistrées les 27 février 2025 et 13 juin 2025