somme de 14 775,17 euros au titre des honoraires de l'architecte conseil, alors : « 1°/ que l'indemnisation allouée à la victime doit réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte

calcul de cette indemnisation, inférieure de plus de la moitié au montant des rémunérations auxquelles le demandeur aurait pu prétendre, et qui ne pouvait pas tenir compte de la perte de revenus antérieure

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

en quoi que ce soit placé dans un état de vulnérabilité en raison de son état de santé ; que, contrairement à ce qu'indique l'avocat de M.

Michel X..., la SCI Armée Sept, la SCI La Croix de Saint-Prix et la société à responsabilité limitée Michel Bernard gestion ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2003), que le 4 février 1987

Attendu que la Mutuelle générale de l'éducation nationale (la Mutuelle), qui assurait depuis 1976 pour le compte de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la Caisse) un service d'examens de santé

réparation du préjudice doit être intégrale et replacer les ayants droit de la victime dans la situation qui était la leur avant le décès de leur auteur ; qu'ils doivent notamment être indemnisé de la perte

[C] [O] ne pouvait agir en qualité d'ayant-droit de son frère M.

civile ; 4 ) que la société Socotherm ayant produit aux débats les résultats des différentes agences concernées au 30 novembre 1996 dont il ressortait que l'agence de Hilsenheim enregistrait une perte

. ; qu'au surplus, Marcel X... étant domicilié à Neuilly-Plaisance et l'acte du 2 octobre 1991 ayant été signé, soit à Bry-sur-Marne (Val de Marne) soit au Perreux (Val de Marne), soit à Neuilly-Plaisance

Y... soutenant que Mme X..., qui avait saisi le tribunal de grande instance de Saint-Dié d'une demande en liquidation de la communauté ayant existé entre les concubins, ne pouvait se prévaloir devant la

Monsieur [Q], à qui incombait la charge de la preuve de la fraude, avait lui-même reconnu dans ses conclusions d'appel (p 4 B) que le document litigieux avait été adressé par erreur par la Banque Populaire

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Ayant pour avocat plaidant Maître Amélie POULAIN

Christophe Y... au titre d'un contrat de crédit-bail contracté par ce dernier auprès de la Banque Populaire Côte d'Azur pour l'achat d'un camion-benne de marque MAN : M.

VIAM AG2R PREVOYANCE SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : Me Véronique ADAM-RIBAULT - 260 la SELARL BRG - 206 la SELARL LSBC AVOCATS - 67 Me Sophie PERIER-CHAPEAU

[T] avait fait une fausse déclaration intentionnelle lors de son adhésion à l'assurance, de sorte qu'il ne pouvait bénéficier de la garantie qu'en cas de sinistre accidentel.

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE N° SIRET : 356 801 571 [Adresse 34] [Localité 45] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 S.A.S

Ils exposent s’être également rapprochés de la DRIHL 92, de l’ADIL, d’une assistante sociale, d’une psychologue scolaire, des groupes de l’école, du secours populaire, du secours catholique et de bailleurs

société Eco Habitat Energie, la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture de leur maison au prix de 22.900 euros financé par un crédit affecté souscrit auprès de la Banque Populaire

contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige les opposant : 1°/ à la Banque Accord, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Banque populaire