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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007706006

Admin. suprême

1 juillet 1987

1 juillet 1987

X... soutient que cette décision ferait référence à des décisions qu'aurait rendues le bureau d'aide judiciaire près le tribunal de grande instance de Bobigny, alors que le requérant aurait fait état devant

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007660568

Admin. suprême

5 juin 1981

5 juin 1981

D'ETAT : 1° ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 AOUT 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE INSTITUE PRES

Source officielle
CA

Avis

CADA:20111096

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

d'assistance et de représentation juridiques : 1) les motifs détaillés du rejet des offres présentées par le demandeur au titre de ces lots ; 2) l'offre détaillée de chaque attributaire ; 3) l'offre de prix

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00644

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

avec un prix de référence, dès lors que l'écart entre le prix litigieux et le prix de référence est sensible, c'est-à-dire significatif et persistant, et qu'il n'est pas justifié par cette entreprise

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a1f2a00cdc6046d47de1c30

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de 90.000.000 euros, *deuxième lot : lots de copropriété 03 et 12, avec une mise à prix de 110.000 euros, *troisième lot : lots de copropriété 04 et 13, avec une mise à prix de 110.000 euros, *quatrième

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6a1fb661cdc6046d47e898e9

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

correctionnelles de la cour d'appel de Paris existantes au jour où la cession a pris effet ; - Débouté M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007660595

Admin. suprême

12 juin 1981

12 juin 1981

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE EN TANT QU'ELLE A SUR LES RECOURS DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONES-ALPES REFORME UN ARRETE DU PREFET DE L'ISERE EN DATE DU 23 MARS 1978 FIXANT LES PRIX

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007837198

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

aux conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie et les professions de santé, les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale peuvent fixer par arrêtés les prix

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1924e4cdc6046d47539cf1

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637815

Admin. suprême

20 octobre 1967

20 octobre 1967

- Décret du 30 décembre 1954 pris en vertu de la loi du 14 août 1954.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00428

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes de ce texte, le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. 8.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300321

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

prix de 710 000 euros. 3.

Source officielle
CA

1ère chambre

6a1928b2cdc6046d47544797

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de mainlevée des scellés et de restitution du véhicule par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007734622

Admin. suprême

13 mars 1989

13 mars 1989

janvier 1983 par laquelle le conseil municipal de Katzenthal a décidé de ne pas donner suite aux instructions de la circulaire interministérielle du 26 novembre 1982 relative à la sortie du blocage des prix

Source officielle
CC

comm

61372362cd580146774091bc

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion

Source officielle
?

ADLC

ADLC:18-D-09

droit de la concurrence

21 juin 2018

21 juin 2018

relative au respect des engagements pris par la société Randstad dans la décision du Conseil de la concurrence n° 09-D-05 du 2 février 2009

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:10-A-03

droit de la concurrence

3 février 2010

3 février 2010

relatif à deux projets de décret réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements d’Outre-mer

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007760811

Admin. suprême

19 mars 1990

19 mars 1990

supplémentaires qui leur auraient été commandés par le maître de l'ouvrage ou qui auraient été indispensables à la bonne exécution du marché ; qu'ils ne justifient pas davantage avoir droit à des révisions de prix

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007685942

Admin. suprême

2 février 1979

2 février 1979

QU'IL PLAISE AU CONSEIL, 1° ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE CIRCULAIRE N° 1238 EN DATE DU 12 JUILLET 1977 DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE ANNONCANT LA MISE EN APPLICATION D'UN PRIX

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007686418

Admin. suprême

21 décembre 1979

21 décembre 1979

54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Suspension - Absence - Arrêté d'expulsion pris à l'encontre d'un mineur.

Résumé IA — à vérifier

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