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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007706006
1 juillet 1987
X... soutient que cette décision ferait référence à des décisions qu'aurait rendues le bureau d'aide judiciaire près le tribunal de grande instance de Bobigny, alors que le requérant aurait fait état devant
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007660568
5 juin 1981
D'ETAT : 1° ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 AOUT 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE INSTITUE PRES
Avis
CADA:20111096
14 avril 2011
d'assistance et de représentation juridiques : 1) les motifs détaillés du rejet des offres présentées par le demandeur au titre de ces lots ; 2) l'offre détaillée de chaque attributaire ; 3) l'offre de prix
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00644
7 juillet 2021
avec un prix de référence, dès lors que l'écart entre le prix litigieux et le prix de référence est sensible, c'est-à-dire significatif et persistant, et qu'il n'est pas justifié par cette entreprise
SAISIES IMMOBILIERES
6a1f2a00cdc6046d47de1c30
21 mai 2026
de 90.000.000 euros, *deuxième lot : lots de copropriété 03 et 12, avec une mise à prix de 110.000 euros, *troisième lot : lots de copropriété 04 et 13, avec une mise à prix de 110.000 euros, *quatrième
Chambre civile 1-1
6a1fb661cdc6046d47e898e9
2 juin 2026
correctionnelles de la cour d'appel de Paris existantes au jour où la cession a pris effet ; - Débouté M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007660595
12 juin 1981
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE EN TANT QU'ELLE A SUR LES RECOURS DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONES-ALPES REFORME UN ARRETE DU PREFET DE L'ISERE EN DATE DU 23 MARS 1978 FIXANT LES PRIX
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007837198
29 juillet 1994
aux conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie et les professions de santé, les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale peuvent fixer par arrêtés les prix
Pôle 1 - Chambre 11
6a1924e4cdc6046d47539cf1
27 mai 2026
d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007637815
20 octobre 1967
- Décret du 30 décembre 1954 pris en vertu de la loi du 14 août 1954.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00428
10 juillet 2024
Aux termes de ce texte, le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. 8.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300321
28 mai 2026
prix de 710 000 euros. 3.
1ère chambre
6a1928b2cdc6046d47544797
de mainlevée des scellés et de restitution du véhicule par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes.
CETAT:CETATEXT000007734622
13 mars 1989
janvier 1983 par laquelle le conseil municipal de Katzenthal a décidé de ne pas donner suite aux instructions de la circulaire interministérielle du 26 novembre 1982 relative à la sortie du blocage des prix
61372362cd580146774091bc
12 octobre 1999
Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion
ADLC
ADLC:18-D-09
21 juin 2018
relative au respect des engagements pris par la société Randstad dans la décision du Conseil de la concurrence n° 09-D-05 du 2 février 2009
ADLC:10-A-03
3 février 2010
relatif à deux projets de décret réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements d’Outre-mer
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007760811
19 mars 1990
supplémentaires qui leur auraient été commandés par le maître de l'ouvrage ou qui auraient été indispensables à la bonne exécution du marché ; qu'ils ne justifient pas davantage avoir droit à des révisions de prix
CETAT:CETATEXT000007685942
2 février 1979
QU'IL PLAISE AU CONSEIL, 1° ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE CIRCULAIRE N° 1238 EN DATE DU 12 JUILLET 1977 DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE ANNONCANT LA MISE EN APPLICATION D'UN PRIX
CETAT:CETATEXT000007686418
21 décembre 1979
54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Suspension - Absence - Arrêté d'expulsion pris à l'encontre d'un mineur.
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