1995) d'avoir déclaré le tribunal de commerce de Salon-de-Provence incompétent pour statuer sur l'action en paiement dirigée contre la société géorgienne Georgian Shipping, la même juridiction étant saisie

saisie-arrêt ainsi pratiquée; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement et condamné M.

Les opérations de visite et de saisie se sont déroulées le 17 septembre 2020. 3.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé les ordonnances de saisie pénale, alors « que la chambre de l'instruction saisie de l'appel d'une ordonnance de saisie pénale spéciale doit apprécier

, ni de révéler les modalités techniques des saisies, les moteurs de recherche et les mots-clés utilisés, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les sociétés du groupe Ikea qui avaient été

du 9 avril 2014 et de prononcer en conséquence la caducité de la saisie-attribution du 3 avril 2014, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les pièces soumises à leur

Z... et Y... pour assister aux opérations de visite et de saisie dans les locaux de la société cerp Rouen au Havre, après avoir constaté l'autorisation donnée à MM.

Z..., son débiteur, un commandement de saisie immobilière portant sur un bien commun aux époux A... ; que Mme Z... avait été précédemment déclarée en liquidation judiciaire par un jugement du 2 mars 1990

relative à deux saisies de la société Les Carrières de Sainte-Marthe

détention du tribunal de grande instance d'EVREUX, en date du 6 novembre 2003, qui, saisi sur commission rogatoire, a retenu sa compétence pour statuer sur la régularité des opérations de visite et de saisie

, il appartient au saisissant d'établir qu'au moment de la saisie, l'huissier de justice était en possession de la copie exécutoire ou de l'acte authentique en vertu duquel la saisie-arrêt a été pratiquée

de payer valant saisie immobilière à M.

de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer une visite et des saisies

Le FGTI fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il n'autorise la saisie des rémunérations de M.

Le premier moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrégulière et annulé la saisie des fichiers de messagerie de Mme [J] [L] et MM.

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie

pénale ; qu'aux termes de l'article 706-153 alinéa 2 du code de procédure pénale, seule l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la saisie de biens ou droits incorporels, prise

Celui-ci s'est opposé à la saisie de documents par le juge d'instruction.

blanche où il était écrit « Confidentiel communication avocat client me [N] » et qu'il s'était opposé à sa saisie lors des opérations de perquisitions et saisies ; qu'en écartant ce moyen, en se bornant

président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies