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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7
Le compte rendu de l'entretien professionnel, signé par le supérieur hiérarchique direct, est communiqué à l'agent.
Article D314-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 76
Les compétences acquises dans ce cadre et leurs mises à jour font l'objet d'un contrôle à l'issue de la formation ; 2° Donnent lieu à la délivrance d'un livret et d'une attestation signée par la personne responsable de la formation.
Article R225-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 16
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du conseil d'administration et qui mentionne le nom des administrateurs réputés présents au sens du troisième alinéa de l'article L. 225-37.
Article 371 bis D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 22
La convention signée par le professionnel de l'expertise comptable n'est ni cessible ni transmissible.
Article 550
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69
La personne qui reçoit copie de l'exploit signe l'original ; si elle ne veut ou ne peut signer, mention en est faite par l'huissier.
Article 1er
L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements, ensemble un protocole, signé à La Valette le 11 août 1976. sera publié au Journal
Article unique
Est autorisée la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti, signé à Paris le 24 juillet 2024 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Article 41
Le formulaire, conforme à un modèle établi par l'Unédic, est complété, daté et signé par l'allocataire.
Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, signée à Paris le 26 octobre 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Article 5
Délégation est donnée à l'effet de prescrire, signer et valider, de façon électronique dans l'outil informatique " Chorus Formulaires " au nom du Premier ministre, les demandes d'achat et les constatations de service fait relatifs à l'ensemble des départements
Article ANNEXE ART. 21
Tous les travaux de réparation ou d'aménagement sortant du domaine de l'entretien courant ne pourront être effectués qu'après délivrance d'un permis de feu dûment signé par l'exploitant ou par la personne que ce dernier aura nommément désignée.
Chaque candidature fait l'objet d'une déclaration signée par le candidat. Elle peut éventuellement faire référence à une organisation syndicale. La commission électorale prévue à l'article 4 ci-dessus statue sur la recevabilité des candidatures.
Le diplôme d'ingénieur en génie atomique est signé par le directeur de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires.
Article 1
Le protocole entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au régime de protection sociale des étudiants, signé à Paris le 19 septembre 1978, sera publié au Journal officiel de la République
Est autorisée la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d'Espagne, signé à Barcelone le 19 janvier 2023 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Article 23
La commission consultative paritaire se réunit au minimum deux fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, à la demande écrite et signée par la moitié au moins des représentants du personnel.
Article R214-214-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 62 > 86
Lorsqu'une société procède à des augmentations de capital ou à des cessions de titres réservées à ses travailleurs, par l'intermédiaire du fonds commun de placement relevant du présent paragraphe, le bulletin de souscription est signé par la société de
Article D319-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 77
Pour permettre l'application des dispositions de la présente section, les relations entre l'Agence nationale de l'habitat et l'organisme mentionné à l'article D. 319-12 sont définies par une convention signée par l'agence, l'organisme et les ministres
Article D319-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 35
Article R641-0-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 50
Les contrats de gestion mentionnés au II de l'article L. 641-4-1 sont signés, pour le compte de la caisse nationale, par le président du conseil d'administration et par le directeur et, pour le compte de chacune des sections professionnelles, par le président
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