En l'absence de transmission de ces données, l'autorité compétente de l'Etat procède à une tarification d'office de l'établissement. Le contenu et les modalités de recueil des données sont définis par voie réglementaire.

Article Annexe V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 83

Code général des collectivités territoriales

cours de l'exercice, en distinguant les volumes vendus aux abonnés domestiques et assimilés et aux autres abonnés ainsi que les volumes vendus à d'autres services publics d'eau potable ; – linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ; 2° Tarification

Article préliminaire

Code inconnu

capacités d'infrastructure ferroviaire par un gestionnaire d'infrastructure ; 9° "Document de référence du réseau", le document précisant, de manière détaillée, les règles générales, les délais, les procédures et les critères relatifs aux systèmes de tarification

Article L2111-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 44

Code des transports

valeurs cibles associées à ces indicateurs ; 3° La trajectoire financière de SNCF Réseau et, dans ce cadre : a) Les moyens financiers alloués aux différentes missions de SNCF Réseau ; b) Les principes qui seront appliqués pour la détermination de la tarification

Article 3-1

Code inconnu

Elle analyse le fonctionnement et la règlementation des marchés de l'énergie, les politiques liées au déploiement de nouvelles capacités et à la décarbonation de la production énergétique, ainsi que les enjeux liés à la tarification de l'énergie pour

Article 17

Code inconnu

Passé ce délai de six mois, si l'adhésion au titre du contrat est acceptée, elle pourra être subordonnée à une tarification différente fondée sur un questionnaire médical.

Article D4312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 27

Code général des collectivités territoriales

Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières

Article R352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

Code des assurances

Pour le présent chapitre : 1° L'expression : " risque de souscription " désigne le risque de perte ou de changement défavorable de la valeur des engagements d'assurance, en raison d'hypothèses inadéquates en matière de tarification et de provisionnement

Article D212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 29

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article L531-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 74

Code de la sécurité sociale

recourt, pour assurer la garde d'un enfant, à un établissement d'accueil de jeunes enfants mentionné à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, dont la capacité d'accueil maximale ne dépasse pas un seuil fixé par décret, sous réserve que la tarification

Article L1241-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 47

Code des transports

scolaire, du financement des frais de premier établissement des services de transport réservés aux élèves, des frais de transport des élèves des écoles maternelles en zone rurale, du transport des élèves et étudiants gravement handicapés et des tarifications

Article L2333-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 73

Code général des collectivités territoriales

la compétence prévue à l'article L. 2224-13 et qui adhèrent, pour l'ensemble de cette compétence, à un syndicat mixte peuvent décider : – soit d'instituer et de percevoir la redevance pour leur propre compte, en fixant eux-mêmes les modalités de tarification

Article 1

Code inconnu

gestion des eaux est notamment accompagné, à titre informatif, des documents suivants : 1° Une présentation synthétique relative à la gestion de l'eau à l'échelle du bassin hydrographique ; 2° Une présentation des dispositions prises en matière de tarification

Article 14-7

Code inconnu

861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la Complémentaire santé solidaire et l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de prise en charge et à la tarification

Article 4

Code inconnu

maîtrise : - la prévention des risques liés aux soins et la gestion des événements indésirables ; - le management d'équipe, d'une unité de soins ou la gestion d'un cabinet libéral en fonction de son projet professionnel ; - les différents modes de tarification

Article 23

Code inconnu

-La caisse peut confier à des agents agréés par les caisses nationales compétentes du régime général et assermentés le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations et la tarification des

Article D3312-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 24

Code général des collectivités territoriales

Article R336-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 41

Code des assurances

d'évaluer, de gérer et de contrôler les risques liés aux engagements de l'entreprise et de détenir des capitaux suffisants pour ces risques, ainsi que les méthodes utilisées pour vérifier la conformité des pratiques en matière d'acceptation et de tarification

Article D313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 66

Code de l'action sociale et des familles

n'est pas exprimée par un nombre de places ou de lits, de personnes accueillies ou accompagnées, de prestations délivrées ou de durées d'intervention, le seuil de 30 % prévu au I du présent article correspond à une augmentation des produits de la tarification

Article R114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 25

Code du sport

admissions en non-valeur et les remises gracieuses, sous réserve de l'article R. 114-31 ; 8° Les contrats, conventions ou marchés ; 9° Les conditions générales de vente des produits et services fournis par l'établissement ; 10° Le barème de tarification

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