de tout autre fait ayant pour objet de leur donner force et crédit, constituer des manoeuvres frauduleuses au sens de l'article 405 du Code pénal ; que faute d'avoir relevé que les allégations trompeuses

fond, il est constant et non contesté que les ceintures importées et vendues n'étaient pas en cuir véritable, mais en croûte de cuir ; qu'ainsi, la publicité diffusée par la société LIDL était trompeuse

l'existence d'un tel dispositif ; qu'en outre, après l'accident survenu un an avant celui de la jeune Sarah, le bassin en cause n'a été ni vidangé, ni nettoyé en surface pour remédier à l'apparence trompeuse

objets d'une vente promotionnelle dans un seul des magasins d'une enseigne commerciale concernée par cette campagne promotionnelle, ne saurait caractériser ni la matérialité du délit de publicité trompeuse

1275 du Code civil; alors, au surplus, que le fait, pour le Crédit agricole, à supposer qu'il ne se soit pas engagé de façon définitive, de créer, par la lettre du 5 octobre 1990, une apparence trompeuse

l'égalité de moyens entre les praticiens en recourant à la publicité ; que le CNOCD faisait également ces deux griefs à l'exposante et lui reprochait, plus précisément, d'avoir eu recours à une publicité trompeuse

constituent une pratique commerciale trompeuse per se au sens de l'article L. 121-4, 5°du code de la consommation.

cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Bernard Z... est poursuivi pour publicité trompeuse

, et dès lors que constituent des publicités distinctes celles qui, adressées à des personnes différentes, mettent en scène de manière individualisée leur destinataire, objet de leurs allégations trompeuses

chambre correctionnelle, en date du 19 août 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 3 mars 2020, pourvoi n° 19-84.709), notamment pour exécution d'un travail dissimulé et pratique commerciale trompeuse

[F] [H] et la société [3] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2024, qui, pour pratique commerciale trompeuse, a condamné

Y] [I], [L] [B] et les sociétés [1] et [5] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2024, qui, pour pratique commerciale trompeuse

santé de vérifier ces informations et de se faire une idée personnelle de la valeur thérapeutique du médicament ; qu'en considérant que l'information délivrée aux médecins et aux pharmaciens était trompeuse

annonce au destinataire qu'il est l'un des gagnants du tirage au sort, sans indiquer que l'intéressé n'aurait pas reçu le lot annoncé, les juges du fond n'ont pas caractérisé le caractère prétendument trompeur

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2000), que les Consorts X..., qui avaient acquis un bien immobilier selon acte reçu en l'office notarial de la SCP Roux-Trepoux

faire naître dans l'esprit du lecteur, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors, ensuite, que ne caractérise pas l'élément matériel de l'infraction de publicité trompeuse

Mickaël Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 11 octobre 2016, qui, pour pratiques commerciales trompeuses et infraction à la législation sur le démarchage, les a condamnés

Un contrôle de l'Urssaf, effectué en juin 2012, a révélé que pour assurer l'ouverture le dimanche du magasin qu'elle exploite sous l'enseigne "La Foir'fouille", à Trégueux (22), la société Armor 2000,