professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 2° A toute personne qui a, directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale

LEGIARTI000026536502

—

Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2011 et le Fermeture d'un établissement de placement éducatif à Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne).

Article R757-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 93

Code pénitentiaire

Pour les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, la demande comporte la copie des statuts de la personne morale ainsi que le numéro unique d'identification.

Article R767-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 93

Code pénitentiaire

Pour les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, la demande comporte la copie des statuts de la personne morale ainsi que le numéro unique d'identification.

Article R777-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 93

Code pénitentiaire

Pour les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, la demande comporte la copie des statuts de la personne morale ainsi que le numéro unique d'identification.

Article L254-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 48

Code rural (nouveau)

Un membre d'un organe de surveillance, d'administration et de direction d'une personne morale exerçant une activité mentionnée au 3° du II de l'article L. 254-1 ne peut être membre d'un de ces mêmes organes d'une personne morale exerçant une activité

Article L2135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Code du travail

Les syndicats professionnels et leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 qui contrôlent une ou plusieurs personnes morales au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, sans entretenir avec elles

Article D266-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 85 > 55

Code de l'action sociale et des familles

Les personnes morales de droit public ou les personnes morales de droit privé habilitées en application de l'article L. 266-2 peuvent bénéficier des retraits définis par le règlement 1308/2013 du parlement et du conseil du 17 décembre 2013 portant organisation

Article 12-5

—

Les opérations, mentionnées à l'article 20-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif entre plusieurs fondations dotées de la personnalité morale ou entre plusieurs de ces fondations et une ou plusieurs

Article L120-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 15

Code du service national

Ces personnes morales tierces non agréées ne peuvent avoir des activités cultuelles, politiques ou syndicales.

Article L114-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 82

Code de la mutualité

Toute convention intervenant entre une mutuelle, une union ou une fédération et l'un de ses administrateurs ou dirigeant opérationnel ou une personne morale à laquelle elle a délégué tout ou partie de sa gestion est soumise à l'autorisation préalable

Article 6

—

Tout acte ou décision judiciaire soumis à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit contenir les éléments suivants d'identification des personnes morales : a) Dénomination ; b) Forme juridique et siège.

Article L6227-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 26

Code du travail

Les personnes morales mentionnées à l'article L. 6227-1 prennent en charge les coûts de la formation de leurs apprentis dans les centres de formation d'apprentis qui les accueillent, sauf lorsque ces personnes morales sont redevables de la taxe d'apprentissage

Article R211-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02

Code du tourisme

La radiation intervient également à la demande de la personne physique ou morale immatriculée au registre ou lorsque la personne morale concernée fait l'objet d'une dissolution par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire

Article 182 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 23

Code général des impôts

est son associée ou à un établissement stable dépendant d'une personne morale qui est son associée.

Article D2362-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67

Code du travail

Les membres du groupe spécial de négociation sont tenus informés : 1° Du mode de constitution de la société coopérative européenne et des effets de celui-ci pour les personnes morales et personnes physiques participantes ainsi que pour leurs filiales

Article D2362-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 87

Code du travail

Les désignations des membres du groupe spécial de négociation sont notifiées à la personne morale ou la personne physique, filiale ou établissement au sein duquel travaillent les représentants des salariés ou, le cas échéant, à l'organe de direction mandaté

Article 1

—

général du Trésor ; -la direction générale des impôts, pour ses marchés assignés sur le payeur général du Trésor et sur les trésoriers-payeurs généraux d'Ille-et-Vilaine, du Loiret, du Nord, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, des Yvelines et du Val-d'Oise

LEGIARTI000050477049

—

Direction régionale de Nouvelle-Aquitaine, siège à Poitiers Direction régionale d'Auvergne-Rhône-Alpes, siège à Lyon Direction régionale de Bourgogne-Franche-Comté, siège à Besançon Direction régionale de Bretagne Direction régionale de Centre-Val

Article 1

—

RÉGION ADMINISTRATIVE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Auvergne-Rhône-Alpes Conseil départemental du Rhône Bourgogne-Franche-Comté Communauté d'agglomération du Grand Dole Bretagne Syndicat départemental des énergies du Morbihan Centre-Val

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