quittant le domicile conjugal, au motif que celle-ci produisait aux débats « des attestations » indiquant qu'elle avait pris cette initiative en raison de l'alcoolisme de son époux et de son caractère violent

gravité qui en aurait fait une cause de divorce ; que la cour d'appel, pour infirmer la décision des premiers juges ayant prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari, en relevant que son comportement violent

légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, les premiers juges ont constaté que le défaut de contribution du mari aux charges du mariage et son comportement violent

obligations découlant du contrat de travail et des relations de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, que cette attitude violente

, que la référence à un arrêt de la Cour de Cassation ne constitue pas une motivation suffisante puisque cet arrêt ne bénéficie pas de l'autorité de la chose jugée, qu'ainsi, les jugements attaqués violent

européenne, de l'A.G. 1830, de la Préservatrice foncière assurances, du GAN incendie accidents, de l'Union et le Phenix espagnol, de Navigation et Transports, du groupe Concorde, et de l'ATICAM, de la SCP Vincent

[O], détenu, d'avoir frappé la porte du vestiaire, dans un état d'énervement, ne justifiait pas que le premier surveillant lui porte un violent coup au thorax, le projetant au sol et que, si M.

examen devant le tribunal correctionnel ; Le délit de harcèlement moral trouvait aussi à s'appliquer quand il émanait d'un subordonné) l'encontre de son supérieur, les mails, dont certains extrêmement violents

Vincent, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 27 juin 1997, qui, après avoir relaxé Robert Y... et Guy A... du chef d'homicide involontaire, a débouté

Vincent X... avaient fait apport en leur qualité de nu-propriétaires et d'usufruitière des droits locatifs et usufruitiers sur l'immeuble sis ..., loué à la EURL RG, qu'elle était bien mandatée pour agir

#Åklagarmyndigheten mot Vincent Auer.#Begäran om förhandsavgörande: Cour d'appel i Colmar - Frankrike.#Veterinärer.#Mål 136/78.

.; Marie-Thérèse S... , entendue, affirmait que Cathy ne s'était confiée en détail qu'après la violente dispute qui avait entraîné leur éviction du domicile de Jean-Pierre X...; avec le recul, elle

..., demeurant toutes deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de la banque La Hénin, aux droits de laquelle vient

selon le moyen, que le congé payé est un droit annuel inaliénable, que le salarié empêché d'exercer ce droit bénéficie d'une indemnité compensatrice elle-même inaliénable; que si la jurisprudence vient

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Yoplait, société anonyme, dont le siège est à Vincennes

commise et par suite sans risque de se mettre en contradiction avec le tribunal répressif" et qu'en l'espèce "les deux actions, civile et pénale, ne procèdent aucunement de la même cause juridique et ne visent

chefs d'accusation distincts, est complexe ; "alors que, deuxièmement, une question ne peut réunir un chef d'accusation et une circonstance aggravante; que les questions n° 5, 8, 12, 48, 51 et 55 visent

la procédure d'enquête préliminaire en cours et non par voie d'autorisation générale et permanente préalable ; que les réquisitions objet des procès-verbaux n° 2019/00407/10, 17, 18, 21, 22 et 23 ne visent