Mathieu (SMP), se plaignant de dommages causés à ses matériels de précision par les vibrations provenant de tirs de mines effectués à proximité de ses locaux par la société Famy TP chargée de la réalisation

221-16 du Code du travail, autorisant les établissements dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail à donner le repos hebdomadaire le dimanche à partir de midi

référendaire de la LANCE, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la société FERRONNERIES DU MIDI

l'extrait de la matrice cadastrale certifié conforme, régulièrement versé aux débats d'appel par les intimés, où il était indiqué que la parcelle cadastrée AB 193 (c'est-à -dire la parcelle située au midi

: Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Toulouse, 22 février 2000), que la société Transports Midi

qualité de vendeur par la société Conforama France depuis 1990, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre d'une part d'une "discrimination" salariale tenant à une minoration

consignes, valables quel que soit le matériel utilisé, à bâche ou à bloc de mousse, dont l'affichage n'était du reste pas obligatoire, n'étaient qu'un rappel des précautions élémentaires pour la pratique du mini-trampoline

deux arrêtés en date du 29 juillet 1987, par lequel le commissaire de la République de la Gironde lui a refusé d'autoriser l'exploitation d'une carrière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

au préfet; qu'en application, des dispositions de l'article 30 (II) de la loi du 4 janvier 1993, seules les carrières en situation régulière relativement aux dispositions de l'article 106 du Code minier

de l'horaire en présence des élèves » et que « cette minoration forfaitaire a pour objet de prendre en compte les sujétions particulières demandées au personnel [de l'Education Nationale] et

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 119-4 du code minier : Les renonciations, totales ou partielles, aux droits de recherche ou d'exploitation de mines ou de carrières

40 MINES ET CARRIERES.

l'ouverture d'une carrière au lit dit "La Tardivière" sur le territoire de la commune de Verruyes (79310) ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Code minier

40 MINES ET CARRIERES.

lieu-dit "la ferme du Val", 2) de la décision du 19 septembre 1991 dudit préfet rejetant le recours gracieux formé le 23 mai 1991 contre l'arrêté précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

ouvert une carrière de calcaire sur le territoire de la commune de Boucoiran-et-Nozières au lieu-dit le "Grand Ranc" ; 2°) d'annuler les arrêtés précités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

Cras, au lieudit "Roche Corbière" ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société Bianco et compagnie devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 11 août 1995 instituant une concession de mine de gaz carbonique dite "concession de Vacquières" (HéraultGard) ; Vu les autres pièces du dossier

contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant qu'aux termes de l'article 106 du code minier

a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter une carrière de sables et de graviers sur le territoire des communes de Canet d'Aude et de Villedaigne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier