Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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527 résultats pour « abandon réciproque de l'exclusivité »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L2342-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52
conservation, l'acquisition, la cession, l'importation, l'exportation, le transit, le transfert entre Etats membres de l'Union européenne, le commerce ou le courtage : 1° D'une arme chimique autre qu'une arme chimique ancienne ou qu'une arme chimique abandonnée
Article R314-52-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 49
Passé ce délai, la demande de transfert est réputée avoir été abandonnée.
Article Annexe C
Revenus des capitaux Autres ressources Total par branche Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques
Article R114-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 10
commission ou de la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été rendu pour fixer le montant définitif de la pénalité et le notifier à la personne en cause ou pour lui notifier le prononcé d'un avertissement, ou pour l'aviser que la procédure est abandonnée
Article 24
générales de la concession et, en tant que de besoin, la convention établie avec le titulaire d'un titre minier ou d'un titre de stockage souterrain ou d'un titre de stockage géologique de dioxyde de carbone existant, réglant leurs droits et obligations réciproques
Article L112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 03
La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque.
Article D221-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 87
-La convention prévue à l'article L. 221-2-1 détermine les droits et obligations réciproques de la fédération et du sportif de haut niveau. 1° En matière de formation et d'accompagnement socioprofessionnel du sportif, elle stipule : -les modalités du
Article D313-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49
universités, pour leur permettre de remplir les missions définies aux articles L. 611-2 et L. 611-3 et de contribuer, dans le cadre de la planification établie par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adaptation réciproque
Article R541-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 22
Elle leur fournit le procès-verbal de constat d'infraction aux dispositions relatives à l'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets, qui mentionne les parcelles cadastrales où sont abandonnés les déchets, l'estimation de leur quantité totale
Article R165-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 41
Lorsque l'entreprise ne complète pas son dossier dans les quinze jours suivant la réception de cette liste, la demande est réputée abandonnée. II.
Article L452-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 62
La victime ou ses ayants droit doivent appeler la caisse en déclaration de jugement commun ou réciproquement. L'auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci.
Article 14
Dans le sens étranger-France métropolitaine, jusqu'au moment où il abandonne sur ce territoire le moyen de transport lui ayant permis de l'atteindre.
Article L214-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 28
publique ; 3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ; 4° Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés
Article L541-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 74
-Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, à l'exception des prescriptions prévues au I de l'article L. 541-21-2-3 et de celles prévues à la
Article R147-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11
A défaut de saisine dans le délai imparti, la procédure est réputée abandonnée.
Article R422-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 37
intercommunale résulte d'une union, ses statuts comprennent : 1° Les dispositions énoncées aux 1° et 2° de l'article R. 422-63 ; 2° La liste des associations qui la composent, avec indication de leur titre et de leur siège ; 3° Les droits et obligations réciproques
Article L752-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46
La victime ou ses ayants droit doivent appeler la caisse de mutualité sociale agricole en déclaration de jugement commun ou réciproquement ; à défaut, la nullité du jugement sur le fond peut être demandée pendant deux ans à compter de la date à partir
Article 91
Elle définit enfin les engagements réciproques des signataires et prévoit les indicateurs de suivi de l'expérimentation. Elle doit être signée dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
Article 221-V/6
moment quelconque, le Gouvernement des États-Unis et/ou celui du Canada désirent cesser d'assurer ces services, ils peuvent le faire, les Gouvernements contractants réglant alors la question du maintien de ces derniers au mieux de leurs intérêts réciproques
Article 4
la Résistance ; 4° Ne pas s'être vu retirer tout ou partie de l'autorité parentale ; 5° Ne pas avoir été l'objet d'une condamnation pour fait de collaboration ou pour délit contraire aux bonnes moeurs, d'une condamnation pour tout crime ou pour abandon
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