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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d34c9ba5988459c58340
9 novembre 1993
9 novembre 1993
, de la " convention-type entre les moniteurs ESF " interdisant à un moniteur quittant l'école ou qui en est exclu, d'exercer sa profession dans la commune ou dans les communes limitrophes, et de s'abstenir
Source officielle10e Chambre
6032dd3515c1365180ff3b70
16 novembre 2017
16 novembre 2017
APPELANT Monsieur [I] [X] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean-Claude RADIER, avocat au barreau de PARIS, Me Isabelle FICI, avocat au barreau
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10393
14 avril 2016
14 avril 2016
à la possibilité de développer une clientèle personnelle ; cette restriction n'est cependant pas incompatible avec le développement d'une clientèle personnelle de domicile ; il convient de rappeler que
Source officielleChambre Sociale
616361c6c983b818eb76d230
13 octobre 2010
13 octobre 2010
Sur la clause de non concurrence : L'article XII du contrat de travail prévoyait une clause de non concurrence limitée dans le temps (4 mois) et dans l'espace (le secteur géographique attribué).
Source officielleJU1
DTA_2302278_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
En ce qui concerne l'absence de procédure contradictoire préalable : 4.
Source officiellecomm
613720e6cd580146773ef541
22 mai 1989
22 mai 1989
de réserve de propriété que s'il ne s'accompagne d'aucune restriction ou réserve ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de l'arrêt que, peu après la livraison et la mise en règlement
Source officielleRétentions
687b269730e6dd8e1529be3b
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Il s'avère nécessaire de placer Monsieur en rétention pour pouvoir mettre en oeuvre l'éloignement. ' Monsieur [U] [F] [M] est absent.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6707702981e733ee26982f0b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
- L'Acte d'Engagement et ses éventuelles annexes, - Le présent CCAP ( Cahier des Clauses Administratives Particulières) - Le CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières) et son annexe (Annexe
Source officielleciv3
60794c799ba5988459c457ce
6 novembre 1991
6 novembre 1991
) de les condamner au paiement d'une somme à titre de fermages, de prononcer la résiliation du bail et d'ordonner leur expulsion, alors, selon le moyen, 1°) que ne sont réputées non écrites que les clauses
Source officielleCour d'Appel
Agricole de Franche Comté a engagé une action en paiementc/M et Mme X
6253ccefbd3db21cbdd91c1b
4 novembre 2014
4 novembre 2014
Le calcul du montant de la créance en application des clauses contractuelles et notamment par sa valeur en euro de son montant en CHF n'est pas en lui-même discuté.
Source officiellesoc
6137243ccd58014677413ce9
30 septembre 2003
30 septembre 2003
effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre de veille par le personnel en application des clauses
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041989731
9 juin 2020
9 juin 2020
, en troisième lieu, à la nécessité de préserver la vie des entreprises afin qu'elles contribuent au financement du système de santé et, en dernier lieu, à l'absence de motifs de nature à justifier le
Source officielleciv3
60794b759ba5988459c432a2
12 mars 1985
12 mars 1985
RESOLUTOIRE NE POUVAIT ETRE ADMIS EN L'ABSENCE DE REPRODUCTION A LA SOMMATION DE L'ARTICLE 13 DU BAIL, LA COUR D'APPEL A DENATURE CETTE CLAUSE PORTANT UNIQUEMENT SUR L'ENUMERATION DES ACTIVITES COMMERCIALES
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d91ecdc6046d471dd264
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle emportait ainsi une limitation tout à fait excessive à cette liberté étant rappelé que s'agissant d'une clause restrictive à une liberté fondamentale sa validité ne peut être appréciée que strictement
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
63b6770fa853827c9026d054
4 janvier 2023
4 janvier 2023
La clause de garantie n'a ainsi aucune utilité si on suit l'interprétation restrictive qu'en propose l'intimée selon laquelle la garantie serait limitée à une durée de onze années.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0902JUD002295493
2 septembre 1998
2 septembre 1998
Leur impact sur les requérants, tous considérés comme des titulaires de postes soumis à des restrictions sur le plan politique ( persons holding politically restricted posts ) au sens de la législation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00071
18 janvier 2018
18 janvier 2018
Une telle clause en ce qu'elle porte gravement atteinte par les restrictions qu'elle contient à la liberté du travail s'analyse en une clause de non-concurrence ainsi que l'a jugé ajuste titre le conseil
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300690
21 mai 2014
21 mai 2014
de non garantie invoquée par la SCCC Les Mandollets, qui doit être interprétée restrictivement, n'est pas, en l'espèce, applicable s'agissant d'une clause portant sur la nature et les caractéristiques
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00175
20 janvier 2010
20 janvier 2010
AUX MOTIFS QU'en l'absence de contrepartie financière la clause de non concurrence est frappée de nullité ; que par courrier du 12 janvier 2005 la société ABILITYONE a répondu à Monsieur X..., la clause
Source officielle8e Chambre C
616340337dbf94c22343cab5
14 avril 2011
14 avril 2011
La Cour était composée de : Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président Monsieur Jean-Noël ACQUAVIVA, Conseiller Madame Marie-Claude CHIZAT, Conseiller qui en ont délibéré.
Source officiellePage 17 sur 477