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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 927 résultats pour « absence de concertation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 14
La procédure de ce type d'intervention doit être arrêté en concertation entre le directeur de la structure de formation et l'autorité d'emploi.
Article 1
Les immeubles domaniaux dont la liste est annexée au présent décret sont apportés en participation à l'établissement public Grand Paris Aménagement, pour permettre l'achèvement de zones d'aménagement concerté transférées audit établissement par le décret
Article 22
La direction des affaires européennes et internationales, en concertation étroite avec l'ensemble des services compétents du ministère, propose ou définit les orientations stratégiques de l'action européenne et internationale du ministère et assure une
Article L420-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 78
Sont prohibés les accords, les pratiques concertées et les pratiques unilatérales ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de limiter substantiellement la possibilité pour une entreprise qui exécute des prestations de transport public particulier
Article 2
Le montant des coûts des missions d'intérêt général assurées par les services de la DGAC, telles qu'énoncés à l'article 1er, est calculé sur une base de coûts établis pour une période quinquennale en concertation avec les services compétents de l'Office
Article L121-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 98
Aucune irrégularité au regard des dispositions de la présente section ne peut être invoquée lorsque l'acte par lequel le représentant de l'Etat n'a pas jugé opportun, à la suite de l'exercice du droit d'initiative, d'organiser une concertation préalable
Article D6124-131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 65
En vue de favoriser l'accès des patients aux essais thérapeutiques, le titulaire de l'autorisation, si besoin avec l'appui du dispositif spécifique régional du cancer, met à disposition des réunions de concertation pluridisciplinaire dont il assure l'organisation
Article R1432-137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 31
Il est soumis à l'approbation du comité national de concertation lors de la séance du comité suivant sa signature.
Article D514-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 47
La Commission nationale de concertation et de proposition est convoquée par son président à son initiative ou à la demande d'au moins trois organisations syndicales.
Article 706-182
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 47
Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve une juridiction compétente en application de l'article 706-176 anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux du ressort interrégional, la conduite
Article L2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45
Le Gouvernement soumet les projets de textes législatifs et réglementaires élaborés dans le champ défini par l'article L. 1, au vu des résultats de la procédure de concertation et de négociation, à la Commission nationale de la négociation collective,
Article L3162-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 73
Sans préjudice des dispositions du code de commerce, sont prohibés, de la part des opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale, les accords, les pratiques concertées et les pratiques unilatérales ayant pour objet ou pour effet d'interdire
Article D313-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 44
Au niveau régional, le recteur de région académique coordonne les activités d'information sur les métiers et les formations de manière concertée avec la région.
Article 234-6
Lorsqu'un projet d'offre est déposé en application des articles 234-2 et 234-5, le prix proposé doit être au moins égal au prix le plus élevé payé par l'initiateur, agissant seul ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, sur une
Article 3
Toute absence du service inférieure à la durée journalière du travail est comptée pour une journée entière et fait l'objet d'un abattement journalier de 1/140 par jour ouvrable d'absence, à l'exception des déplacements motivés par l'intérêt du service
Article 9
Si les circonstances affectent plusieurs zones de défense, le chef d'état-major des armées peut, en concertation avec le ministère de l'intérieur, désigner l'un des officiers généraux de zone de défense ou commandants de zone de défense concernés afin
Article 15
Les agents nommés à la date de publication du présent décret dans des emplois de 4e et de 5e classe en application des dispositions statutaires antérieures sont reclassés dans les conditions fixées par arrêté concerté du ministre chargé de la santé, du
Article R924-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 06
-Un rapport d'évaluation de la zone de conservation halieutique est réalisé, en concertation avec les représentants des secteurs d'activité concernés par les mesures de conservation arrêtées, par l'autorité administrative désignée par le décret de classement
Article R123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 34
-L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et après concertation avec le commissaire enquêteur ou le président de
Article R125-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22
Elle organise une information régulière du public sur les informations qui lui sont communiquées par les exploitants, par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et les autres services de l'Etat ainsi que sur les conclusions des concertations
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