Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 728 résultats pour « absence de confrontation de l'inculpé avec les victimes »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 728 résultats pour « absence de confrontation de l'inculpé avec les victimes »
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Article L481-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20
La victime qui a conclu une transaction avec l'un des codébiteurs solidaires ne peut réclamer aux autres codébiteurs non parties à la transaction que le montant de son préjudice diminué de la part du préjudice imputable au codébiteur partie à la transaction
Article 1
Une commission pédagogique dont les membres sont nommés par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargée de vérifier, selon les modalités définies ci-dessous, l'aptitude des professeurs stagiaires
Article L597-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 08
La victime d'un dommage peut agir directement contre l'assureur de l'exploitant responsable ou contre toute personne ayant accordé sa garantie financière.
Article 15-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 64
Lorsque, dans les cas et selon les modalités prévues par décret, la plainte de la victime est adressée par voie électronique, le procès-verbal de réception de plainte est établi selon les modalités prévues à l'article 801-1 et le récépissé ainsi que,
Article 696-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03
Le juge des libertés et de la détention informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission, par tout moyen laissant une trace écrite, ainsi que la victime, de toute décision de refus et en précise les motifs dans les dix jours à compter de sa décision
Article R15-33-60-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 88
A l'issue de l'audience mentionnée au neuvième alinéa de l'article 41-1-2, l'ordonnance du président du tribunal est immédiatement notifiée aux représentants légaux de la personne morale et, le cas échéant, à la victime.
Article R251-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 89
Les mentions : " Besoin d'accompagnement-Gratuité pour le guide ", " Priorité-station debout pénible " et " Cécité ", mentionnées aux articles L. 251-2 et L. 251-3, sont apposées par les services de l'Office national des anciens combattants et victimes
Article R115-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 48
Lorsqu'elle est saisie par une personne s'estimant victime d'une spoliation ou ayant droit d'une victime d'une demande tendant à la restitution d'un bien mentionné à l'article L. 115-2, la commission informe la personne publique concernée dès réception
Article L77-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 19 > 55
Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont introduits, instruits et jugés conformément au
Article 706-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53
Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction
Article D751-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 94
Cette feuille d'accident, remise par la victime au praticien, n'entraîne pas de plein droit la prise en charge de l'indemnisation au titre du présent chapitre.
Article R751-145
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 26 > 85
Il constate, le cas échéant, le droit de la victime à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévue au troisième alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.
Article L1142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11
Toute personne victime ou s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins ou ses ayants droit, si la personne est décédée, ou, le cas échéant, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur, doit être
Article R1126-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59
Les contrats d'assurance peuvent prévoir une franchise par victime.
Article R1125-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68
Les contrats d'assurance peuvent prévoir une franchise par victime.
Article R1125-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68
L'assureur ne peut pas opposer à la victime ou à ses ayants droit :
LEGIARTI000028334064
Références n°s 10, 11, 12, 17 Absence de correspondance 14° Le rôle de l'établissement ou du service au regard des missions confiées par les autorités publiques à partir, notamment, de la confrontation des différents points de vue, mais aussi des
Article 1
conditions prévues à l'article 16 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 et au titre III du décret n° 59-310 du 14 février 1959 susvisés, les conditions d'aptitude physique suivantes : a) Intégrité, robustesse et bon fonctionnement des membres, absence
Article 2
L'absence de notification d'une décision expresse dans un délai de quatre mois à compter de la date de l'accusé de réception mentionné à l'article 1er vaut absence d'opposition à l'acceptation d'une libéralité.
Article 25
avoir été placé en congé maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé sans salaire d'au moins six mois, tout agent bénéficie d'un examen de reprise, proposé par le chef d'organisme, dans les cas suivants : 3° Après une absence
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