Pour des raisons de santé publique, le ministre chargé de la santé, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et l' Agence nationale de santé publique peuvent accéder aux données anonymes relatives aux dispositifs contenues

Article L5211-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 32

Code général des collectivités territoriales

Le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance anime et coordonne les actions concourant à l'exercice de cette compétence dans

Article 1

—

- Une fraction du produit revenant à l'Etat de la taxe mentionnée à l'article 256 du code général des impôts est affectée en 2015 à hauteur de 645 921 835 € au financement des sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base de la sécurité

Article 2

—

L'homologation tendant à déclarer conformes au cahier des charges approuvé par le présent arrêté les dispositifs de télétransmission utilisés dans le cadre de la dématérialisation du contrôle de légalité est prononcée par le ministre de l'intérieur.

Article 39

—

Le fonctionnaire en congé de longue maladie ou en congé de longue durée informe l'administration de tout changement de domicile et, sauf en cas d'hospitalisation, de toute absence du domicile supérieure à deux semaines.

Article L223-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 47

Code pénitentiaire

Le registre précise les personnes ayant accès aux images, y compris, le cas échéant, au moyen d'un dispositif de renvoi en temps réel.

Article L243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 19

Code de la sécurité intérieure

Le registre précise les personnes ayant accès aux images, y compris, le cas échéant, au moyen d'un dispositif de renvoi en temps réel.

Article R5211-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71

Code de la santé publique

Les organismes chargés de mettre en oeuvre les procédures d'évaluation prévues par le présent titre sont habilités à cet effet par une décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publiée sur le

Article 5-12

—

Les panneaux d'information de sécurité routière de type SR sont placés sur les voies pour rappeler aux usagers des règles simples de sécurité routière. Panneaux SR2.

Article 1

—

dans le champ d'application du dispositif prévu à l'article 50-2 du règlement général d’assurance chômage. §2 - L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmettent à l’opérateur France

Article EC 14

—

Dans le cas d'une source centralisée constituée d'une batterie d'accumulateurs, l'exploitant agit sur les dispositifs de mise à l'état d'arrêt des alimentations électriques de sécurité prévus à l'article EL 15.

Article 5.2

—

Les dispositions des articles 2 et 5 ne s'appliquent pas aux dispositifs d'attelages installés sur les véhicules d'intervention des services d'incendie et de secours et des unités militaires investies à titre permanent des missions de sécurité civile

Article 4

—

L'installation d'un dispositif de post-équipement sur un véhicule en service doit être compatible avec les exigences en matière de réception du véhicule conformément au règlement UE 2018/858 précité ou de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, et notamment

Article 66

—

La garantie de normes élevées de qualité et de sécurité des soins de santé et des médicaments ou des dispositifs médicaux constitue une finalité d'intérêt public.

Article R2321-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 38

Code de la défense

Les marqueurs techniques exploités par les dispositifs mentionnés au I de l'article R. 2321-1-1 sont des éléments techniques caractéristiques d'un mode opératoire d'attaque informatique, permettant de détecter une activité malveillante ou d'identifier

Article 22

—

Pour les stockages d'intrants solides, de digestat solide et séché de longue durée, des dispositifs de sécurité, notamment à l'aide de sondes de température régulièrement réparties et à différents niveaux de profondeur du stockage, sont mis en place afin

Article 1

—

Sont mis à disposition du public, dans les débits de boissons autorisés à fermer entre deux heures et sept heures, des dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique.

Article R2333-120-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 27

Code général des collectivités territoriales

Les obligations prévues à l'alinéa précédent incombent à l'autorité dont relève l'agent assermenté pour ce qui concerne les avis de paiement dématérialisés produits par le dispositif technique de paiement prévu au II de l'article L. 2333-87.

Article R5211-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 72

Code de la santé publique

et qui peut agir sur le corps humain par une action accessoire à celle du dispositif, l'organisme habilité recueille, avant de prendre sa décision, l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de l'une des autorités

Article L1225-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 25

Code du travail

En cas de décès de la mère au cours de la période d'indemnisation définie au premier alinéa de l'article L. 331-6 du code de la sécurité sociale, le père peut suspendre son contrat de travail pendant une période au plus égale à la durée d'indemnisation

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