Codes de loi français

Article 123-14

Lors de l'accomplissement d'un tel déplacement temporaire, ils ne peuvent, sauf dérogation justifiée par l'urgence opérationnelle, quitter l'Etat de séjour pour se rendre dans un autre Etat étranger non compris dans le champ dudit déplacement, à quelque

LEGIARTI000024378734

Direction territoriale de Corse Mutation ou déplacement des agents réalisé(e) entre le 1er septembre 2009 et le 30 septembre 2009.

Article 6

Pour les personnes sans domicile ni résidence fixe exerçant des activités ambulantes, le service des prestations familiales est assuré : - si leurs déplacements sont effectués à partir d'un point fixe, par la caisse d'allocations familiales dont dépend

Article 4

Elle est fixée à 350 heures, comprenant 32 heures d'utilisation du véhicule dont 20 heures de conduite individuelle sur route sur un véhicule exigeant le permis de conduire de catégorie C, pour les candidats qui ne possèdent pas le permis de conduire

Article R*425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 23

Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code

Article 18

Seuls des frais de déplacement et de séjour sont alloués, le cas échéant, dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires

Article 12

A l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués dans le cadre du service, les militaires visés par le présent décret peuvent prétendre au remboursement des frais de séjour qu'ils engagent dans les conditions définies par le décret n° 2009-545

Article R243-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 90

Des frais de déplacement et de séjour sont, le cas échéant, alloués aux membres convoqués pour assister, avec voix délibérative, aux travaux du Conseil supérieur ainsi qu'aux experts dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006

LEGIARTI000033200056

SERVICE(S) CONCERNÉ(S) CONDITIONS DE VERSEMENT Unité éducative en milieu ouvert de Lieusaint Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014.

Article R221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44

Il est alloué à la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l' article 388-1 du code civil , en sus du remboursement de ses frais de déplacement calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils

Article R653-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 59

Le remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres du conseil d'administration, du conseil scientifique, du conseil sur la formation et des comités d'orientation s'effectue dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur fixant

Article 3

Sont enregistrées comme données centrales les catégories d'informations ci-après, concernant les titulaires d'un permis de conduire considéré comme valable sur le territoire national, ainsi que les demandeurs de catégories de permis de conduire et les

Article 5

Le traitement FLORE fournit en retour à l'application AGORA les dates des absences des agents en formation professionnelle.

Article L1453-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77

Ces absences sont rémunérées par l'employeur.

Article 16

résidence habituelle à l'étranger ; 5° Lorsqu'il est un enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance : -tous documents justifiant qu'il réside en France ; 6° Lorsqu'il est un enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis

LEGIARTI000021947303

Mutation ou déplacement des agents de l'école effectué entre le 1er juin 2008 et le 1er janvier 2009. II.

Article L181-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 41

-L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres législations, des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments suivants, lorsque le projet d'activités, installations

Article 6-13

Les réductions de superficie du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques prévues à l'article L. 124-2-6 du code minier ne peuvent avoir pour effet de fixer pour un permis une superficie inférieure à 175 km2.

Article R253-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 34

Le reconditionnement des produits bénéficiant d'un permis de commerce parallèle est interdit, sauf si le directeur général de l'Agence l'a autorisé, à la demande du demandeur, dans le cadre de la demande de permis de commerce parallèle.

Article L425-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 71

Lorsque le demandeur joint à sa demande de permis de construire une demande de dérogation prévue à l'article L. 112-13 du code de la construction et de l'habitation, le permis de construire ne peut pas être accordé avant l'obtention de cette dérogation