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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
66177db0e5d80f0008c2e8d0
10 avril 2024
10 avril 2024
Cette demande est rejetée, en l'absence de preuve d'un abus dans l'exercice du déféré.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310477
21 décembre 2017
21 décembre 2017
éléments du dossier, il convient d'évaluer ce préjudice à la somme de 300 000 F CFP ; ALORS QUE l'introduction d'une action en justice ne permet d'engager la responsabilité du demandeur qu'en cas d'abus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10538
8 juin 2016
8 juin 2016
d'heures supplémentaires; qu'à défaut d'un tel engagement, il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires, rien ne permettant de constater qu'en l'espèce la Sa Grdf a commis un abus
Source officielleCour d'Appel
6253c85dbd3db21cbdd850ff
22 juin 2000
22 juin 2000
. : Attendu que Monsieur X... ne rapporte pas la preuve d'un abus dans l'exercice du droit d'agir en justice de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD ; Attendu qu'il y a lieu d'accorder
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd8578d
12 juin 2001
12 juin 2001
, dire recevable, par application de l'article 566 du N.C.P.C. et fondée sa demande aux termes de laquelle les fonds cadastrés AB 217 et AB 218 disposent d'une servitude de passage grevant le fonds AB
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00593
29 février 2012
29 février 2012
travaux, qu'une partie de ceux-ci n'avait pas été réalisée que tous les travaux avaient été exécutés, ce qui en l'absence de caractère injurieux, excessif ou diffamatoire, n'était pas constitutif d'un abus
Source officiellesoc
61372400cd58014677410f86
24 avril 2003
24 avril 2003
d'une procédure pénale entreprise par l'employeur, a pu retenir que le seul fait d'avoir engagé une telle procédure qui ne s'était pas terminée par une condamnation ne pouvait suffire à caractériser un abus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02314
31 octobre 2012
31 octobre 2012
comportement, même non établi, d'un supérieur hiérarchique, émanant d'un salarié qui n'a pas agi de mauvaise foi, sans terme excessif, injurieux ou diffamatoire, ne caractérise pas de la part du salarié un abus
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63d22aa09b3c8605deec2057
25 janvier 2023
25 janvier 2023
graves pour entraîner des répercussions sur la vie de l'entreprise ou s'ils sont constitutifs d'un abus de l'exercice des prérogatives syndicales qu'ils outrepasseraient.
Source officielleChambre sociale
6707703f81e733ee26983085
9 octobre 2024
9 octobre 2024
instance en ce qu'il a jugé que son licenciement reposait sur une faute grave et l'a débouté de l'ensemble de ses demandes ; Statuant à nouveau, A titre principal, - de juger qu'il n'a commis aucun abus
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01200
7 juin 2017
7 juin 2017
sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'à tort, la cour d'appel a qualifié de harcèlement moral un ensemble de faits qui ne traduit aucun abus
Source officielleChambre commerciale
67875245fc8e837eda8a613c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Dans ces circonstances, la demande reconventionnelle de Mme [E] tendant à solliciter la somme de 15 000 euros de dommages et intérêts pour abus dans l'exercice du droit d'agir en dissolution de la SCP
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69cf6669cdc6046d47f4543c
2 avril 2026
2 avril 2026
capitalisation des intérêts ; - débouter la compagnie Groupama Centre Atlantique de ses demandes reconventionnelles ; - condamner la compagnie [Adresse 4] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'abus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01611
9 octobre 2013
9 octobre 2013
période d'essai était fondée sur des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination et tenant à l'insuffisance des capacités professionnelles du salarié et que l'employeur n'avait commis aucun abus
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
IMMOBILIERc/S.C
660f94e8a40f8b0008cb725b
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la demande subsidiaire de la SAS [J], au titre de la responsabilité délictuelle de la SCI, le tribunal a en outre considéré que cette dernière n'avait pas commis d'abus dans l'exercice de son droit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10958
10 novembre 2016
10 novembre 2016
au but recherché peuvent être apportées; que l'abus dans l'exercice de la liberté d'expression est caractérisé, lorsque sont tenus des propos diffamatoires, excessifs ou injurieux ; qu'en jugeant le licenciement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300113
29 février 2024
29 février 2024
dommageables, qu'en cas d'abus dans l'exercice de ladite liberté ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré que le simple usage, non fautif, de la liberté reconnue à la société Les Vergers de la
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05498_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Sur le grief tenant à l'abus dans l'exercice du mandat représentatif : 11.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
67f8a893a5ae27812390ddfb
10 avril 2025
10 avril 2025
Le principe du droit d'agir implique que la décision judiciaire de retenir le caractère non fondé des prétentions ne suffit pas à caractériser l'abus de l'exercice du droit.
Source officiellesoc
61372685cd58014677426380
23 octobre 2001
23 octobre 2001
commis par l'employeur dans l'exercice de son choix de faire bénéficier tel ou tel salarié d'un avancement que s'il établit que le choix exercé au bénéfice du salarié promu l'a effectivement privé d'une
Source officiellePage 17 sur 1607