En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés, pendant le congé d'adoption et à la suite de ce congé, au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article

Article L420-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 41

Code de commerce

Sont prohibés, dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les accords ou pratiques concertées ayant

Article L2232-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

Code du travail

Les conventions de branche et les accords professionnels comportent, en faveur des salariés d'entreprises participant aux négociations, de même qu'aux réunions des instances paritaires qu'ils instituent, des dispositions relatives aux modalités d'exercice

Article L781-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 58

Code rural (nouveau)

agricole mentionnés à l'article L. 781-9 exerçant à titre exclusif ou principal ; 2° Les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° du présent

Article 80

—

-Réparations des dommages de guerre) ; 19° Les garanties d'emprunts accordées à la Société financière des sociétés de développement régional (FINANSDER) en application de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 précitée ; 20° La garantie des conventions de

Article 33

—

Les articles 5 à 29-7 et les articles 73-1 à 73-3 du décret du 29 février 1956 susvisé, ainsi que les articles 13,28,29,29-4 et 29-5 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

LEGIARTI000038319410

—

une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics publié au Journal officiel de la République française le 27 mars 2016 (NOR : EINM1608173V). (1) Avis pris conformément à la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26

Article L1251-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Code du travail

Le contrat de mission peut comporter une période d'essai dont la durée est fixée par convention ou accord professionnel de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.

Article L1251-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 95

Code du travail

L'indemnité de fin de mission n'est pas due : 1° Lorsque le contrat de mission est conclu au titre du 3° de l'article L. 1251-6 si un accord collectif étendu entre les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés de la branche du travail

Article 1

—

L'opposition à l'entrée en vigueur d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement prévue à l'article 27 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 doit être signifiée par écrit à l'employeur au plus tard à la fin du cinquième jour ouvré suivant

Article L3332-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 50

Code du travail

Pour ouvrir droit à ces exonérations fiscales et sociales, les règlements des plans d'épargne d'entreprise établis à compter de la publication de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale doivent être déposés dans les conditions prévues

Article 2

—

L'arrêté du 12 mars 1980 modifié relatif à la réception CEE concernant le champ de vision et les essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 87 > 58

Arrêté du 9 octobre 1986 fixant la limite pour l'étranger jusqu'à laquelle les fournisseurs sont dispensés de produire des mémoires ou factures

Le seuil indiqué à l'article 1er du décret du 2 juin 1980 susvisé est fixé à la contrevaleur en monnaie locale de 200 F pour les dépenses publiques à l'étranger.

Article L3123-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Code du travail

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en œuvre d'horaires de travail à temps partiel à l'initiative de l'employeur.

Article L3123-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29

Code du travail

Une convention ou un accord de branche étendu fixe la durée minimale de travail mentionnée à l'article L. 3123-7.

Article 3

—

La réception C.E.E. de dispositifs silencieux en tant qu'entité technique (dispositifs silencieux d'échappement de remplacement) est accordée par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports aux dispositifs répondant aux prescriptions de

Article L3123-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 58

Code du travail

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu définit les emplois permanents pouvant être pourvus par des salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent.

Article 1

—

Le montant de la partie fixe de l'allocation journalière mentionnée à l'article 3 du décret n° 80-898 du 18 novembre 1980 susvisé est égal à 36 F par jour.

Article 1

—

Le montant de la partie fixe de l'allocation journalière mentionnée à l'article 11 du décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 susvisé est égal à 36 F par jour.

Article 5

—

Le pourcentage mentionné au II de l'article 15 du décret du 4 août 1980 susvisé est fixé à 10,5 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2023.

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