Les organisations interprofessionnelles répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 632-1 ou L. 632-1-2 ne peuvent être reconnues que si leurs statuts prévoient la désignation d'une instance de conciliation pour les litiges pouvant survenir entre

Article 8

—

1995 Art. 6-1 -Décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 Art. 5 -Décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 Art. 6 -Décret n° 2007-1406 du 28 septembre 2007 Art. 3, Art. 7 -Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 Art. 7 -Décret n° 2009-449 du 22 avril

LEGIARTI000049753955

—

l'emploi : 2° En qualité de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel a) Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) : 3° En qualité de représentants des organisations

Article 17

—

Peuvent être placés en position de détachement dans un emploi d'inspecteur les attachés d'administration centrale ainsi que les attachés et les inspecteurs de l'Office national interprofessionnel des céréales.

Article 31

—

-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; 3° L'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service

Article 3

—

Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint Martin, et pour les personnes agréées relevant de la catégorie des microentreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Article L2152-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 99

Code du travail

Préalablement à l'ouverture d'une négociation nationale et interprofessionnelle, puis préalablement à sa conclusion, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives à ce niveau informent les organisations représentatives au niveau national

Article L6372-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 15

Code des transports

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de s'introduire, sans l'autorisation prévue à l'article L. 6342-2 du présent code, dans la zone côté piste d'un aéroport, définie à l'article 3 du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement

Article 27

—

Le montant de la subvention accordée est fixé à 60 % maximum des dépenses éligibles et le montant de l'avance accordée est fixé à 70 % maximum des dépenses éligibles pour : 1° Les projets collectifs mentionnés à l'article 13 ; 2° Les projets représentant

Article 15

—

Ce montant est revalorisé chaque année conformément au taux d'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur à Mayotte au 1er janvier de chaque année majoré de 3 points.

Article 44

—

-Des expérimentations peuvent être menées, à compter du 1er janvier 2008 et pour une période n'excédant pas sept ans, portant sur de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé ou de financement des centres de santé prévus à l'article L

Article 24

—

-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ; 7° Un retour à la résidence habituelle reconnu indispensable en raison de l'état de santé de l'agent

Article 2

—

Les fabricants, importateurs et utilisateurs de sulfonates de perfluorooctane ou leurs mandataires soumis à la déclaration annuelle de polluants au titre de l'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé soumettent la déclaration selon la procédure visée au titre

Article 4

—

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2008. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2003-25 du 8 janvier 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3

Article 1

—

L'annexe de l'arrêté du 11 avril 2008 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 juin 2017 Art. 2

Article L773-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 70

Code monétaire et financier

-776 du 4 août 2008 L. 518-2-1 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 L. 518-3 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 518-4 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 518-5 et L. 518-6 la loi n° 2008-776 du 4 août 2008

Article R5523-15-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23

Code du travail

Deux représentants de la région, dont le président du conseil régional ; c) Deux représentants du département, dont le président du conseil départemental ; d) Deux représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national

Article Annexe II

—

Année scolaire 2008-2009 ZONE A ZONE B ZONE C Rentrée des enseignants (*) Lundi 1er septembre 2008 Rentrée scolaire des élèves Mardi 2 septembre 2008 Toussaint Samedi 25 octobre 2008 Noël Samedi 20 décembre

Article ANNEXE 1

—

I. - Par dérogation aux dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 3 janvier 2008 visé à l'article 3, le thème 1 de la formation initiale minimale obligatoire (FIMO) transport de marchandises comporte, à la place des 44 heures prévues pour la pratique

Article 3

—

médicales spéciales spécifiquement formulés pour les nourrissons se conforment aux dispositions concernant d'autres éléments nutritifs applicables aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite, selon le cas, fixées dans l'arrêté du 11

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